La jurisprudences de France - page 110130

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le Centre national d'études spatiales CNES, propriétaire d'un hôtel et du terrain attenant à Kourou en Guyane a lancé en 1988 une consultation ayant pour objet l'extension de cet hôtel dont la capacité était devenue insuffisante en raison du développement de l'activité spatiale, et a signé en 1989 avec le groupe Factorim -Devidal agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise SHG devant être créée, deux...

TRANSPORTS MARITIMES - Commissaire de transport - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Irrésistibilité d'une situation prévisibile -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du président Salvador X..., immeuble Mozinor, 93100 Montreuil-sous-Bois, et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 1re section, au profit de la société Fatton transports, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 3 / la compagnie d'assurance CIAM, dont la branche transport est ..., 4 / la compagnie d'assurances Allianz, société anonyme, dont le siège est pour la ... Armée, 75016 Paris, 5 / la compagnie d'assurance PFA, dont la branche transports est ..., 6 / la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., 7 / la compagnie d'assurances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis A..., 2 / Mme Denise B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de Mme Annette Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2 / de Mme Francine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de l'Agence photographique Rapho, dont le siège est ..., 4 / de la société Editions du désastre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rémy Cointreau, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Rémy distribution France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Rémy Japon KK, dont le siège est Toranomon 40, Mori building 51 Toranomon, 5 Chome Minato Ku 105 Tokyo Japon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre civile, au profit de l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, o...

FILIATION NATURELLE - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Exclusion - Possession d'état conforme à la... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable à contester celle-ci quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci ; qu'il suffit, pour que la possession d'état soit établie, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la famille...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Résolution de la vente - Dommages-intérêts en plus de la restitution du prix -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nasser Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 1 / de M. Edmond Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de M. Fernand Y..., 2 / de Mme Léone Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Yvette Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

INDIVISION - Chose indivise - Bénéfices et pertes - Répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis - Faculté - Appréciation . La... Attendu que, dans le cadre de la procédure de divorce des époux X...-Y..., qui s'étaient mariés le 26 février 1970 sous le régime de la communauté légale, l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 1986 a attribué au mari l'exploitation des terres de labour et à l'épouse le cheptel ainsi que la maison d'habitation ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 21 octobre 1988 confirmé par arrêt du 14 mars 1991 ; qu'après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, Mme...