La jurisprudences de France - page 110120
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 96MA02604
48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme QUESTE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 décembre 1996 sous le n 96LY02604, présentée par Mme Marcelle QUESTE, demeurant Lotissement Provence n ... à Plan de Cuques 13380 ; Mme QUESTE demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA00193
39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 janvier 1997 sous le n 97LY00193, présentée pour M. Sadam Y..., demeurant Lotissement le Vallon des Pins, ..., par Me Gérard X..., avocat ; M. Y... demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA00763
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 mars 1997 sous le n 97LY00763, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-3342 en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA00790
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997, sous le n 97LY00790, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour de réformer le jugement n 93-2778...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA01824 et 97MA01060
68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu, 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 août 1997 sous le n 97LY01824, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA05003
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1997 sous le n 97MA05003, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE BANON, à Banon 04150, par Me X..., avocat ; L'HOPITAL LOCAL DE BANON demande à Cour : A titre principal : 1 / d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Mme DE SOUSA, d'une part, une indemnité de 166.678 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA10441
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu l'ordonnance en date du 5 février 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 7 mars 1997, sous le n 97BX00441, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. COLOMINA ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 97MA10441, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA11183
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juin 1997 sous le n 97BX11183, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA11184
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juin 1997 sous le n 97BX11184, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA11264
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MAILLEFERT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 juillet 1997 sous le n 97BX01264, présentée par M. Patrice MAILLEFERT, demeurant 33, Place Saint Jean 34130 à Lansargues 34130 ; M. MAILLEFERT demande à la...
