La jurisprudences de France - page 110115

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Lamentin, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en ses bureaux à l'Hôtel de Ville, rue Schoelcher, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France Chambre des expropriations, au profit : 1 / de la Société d'équipement de la Martinique Sodem, dont le siège est Hôtel du département, ..., 2 / de la Société civile d'investissement touristique et immobilier SCITIM, dont le siège est lieu-dit "Croix de Bellevue...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation ou un espace vert - Evaluation par... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Expropriation portant sur un bien soumis au droit de préemption - Date de référence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District du Plateau de Saclay, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant 7, place de l'Eglise, 91160 Saulx-les-Chartreux, 2 / de Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant 1, voie des Poulettes, 91160 Longjumeau, 3 / de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre de l'expropriation, au profit de la commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par son Maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, 93100 Montreuil-sous-Bois, défenderesse à la cassation ; La commune de Montreuil-sous-Bois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 octobre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour les délits, 1 000 francs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire...

sur le cinquième moyen COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Modalités - Pièces du dossier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEPRINCE Dany, contre l'arrêt de la cour d'assises de...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'assises rendu par contumace - Recevabilité. 1° CONTUMACE -... CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, - X... Léonce, Y... Yvonne épouse X..., X... Marie-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, du 10 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Z... des chefs d'enlèvement de mineur de 15 ans, viols aggravés et assassinat, a constaté l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée et a déclaré irrecevables les constitutions de partie...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Composition - Président et premier assesseur empêchés - Remplacement - Empêchement survenu après... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 27 mai 1997, qui, pour...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge désigné pour assurer le service du tribunal d'instance. sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...