La jurisprudences de France - page 110094

CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins populaires - Durée du travail - Jours de congé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement n° 7, 58000 Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est assainissement service SEAS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Y... Bouillez, demeurant "la Fontana", quartier Erc-supérieur, 06380 Sospel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, planche de la Sicarderie, 33240 Peujard, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A, au profit de la société Motoculture Herriberry, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33240 Saint-André-de-Cubzac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique GIE Transmanche construction, dont le siège est ... Le Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit : 1 / de M. Peter X... Z..., demeurant Norham The Street Dilham Norts Walsham Norflok NR 28 9 PT Grande-Bretagne, 2 / de la société Dumez GTM, venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique Dumez, pour l'Arabie-Saoudite Giedas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 du Code du travail et 10-2 de la convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que selon le second de ces textes, le salarié recevra, avant qu'il soit procédé au licenciement, un avertissement puis un blâme et en cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Absence prolongée avec certificat médical ne prévoyant pas de date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports MP, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section A, au profit de M. Mamadou X..., demeurant ... 325, 75013 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Maladie du salarié - Atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise - Rôle du médecin du travail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Gasquet, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant La Pièce, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes du Mans Section commerce, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Commettant préposé - Représentant légal d'une société - Absence de faute personnelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / la société Promexport, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit de M. Nicolas Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération francaise d'économie montagnarde FFEM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers...