La jurisprudences de France - page 110090

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date de la décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant chemin des Vignes, 69400 Limas, en cassation de deux arrêts rendus les 21 avril 1994 et 20 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de la commune d'Anse, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 69480 Anse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiétement caractérisant la faute - Bonne foi ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant 15, Place des Tilleuls, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2 / Mme Nathalie Z..., née D..., demeurant 15, Place des Tilleuls, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Muriel A... épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant : 21320 Créancey, 21320 Pouilly-en-Auxois, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Alain Y..., demeurant : 21540 Aubigny-lès-Sombernon, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Condition - Croyance légitime du tiers - Promesse de vente consentie par le syndicat de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Jeanne, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ... les Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont le siège est ..., représenté par son Syndic, la société anonyme Habrial et fils, dont le siège est ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Josiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Gabriel Z..., 2 / de Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Générale Immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de M. Gilbert A..., demeurant ... Hennezel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement société Nacryl ... de Gaulle, 06340 La Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant Mas du Contéo, ..., 2 / de Mme Carmen Z..., épouse Y..., demeurant Mas du Contéo, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 97-18.216 formé par Mme X... Viera, épouse Y..., demeurant ... de Vaise, 69009 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile , au profit : 1 / de la société Norminter Lyonnais, SNC, dont le siège social est "Les Verne", ..., Les Echets, 01700 Miribel, 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-19.145 formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Vente immobilière - Annulation pour non révélation par le vendeur du refus de permis de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne Z... épouse Y..., demeurant : 74520 Chenex, 2 / M. Gérard Y..., demeurant à Bellegarde, 01200 Eloise, 3 / Mlle Annie Y..., demeurant à Bloux La Calmeraie, 74520 Dingy-en-Vuache, 4 / M. Denis Y..., demeurant ..., 5 / Mme Yolande Y... épouse Girod, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de M. André Y..., décédé le 8 octobre 1994, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., 3 / M. André Z..., 4 / Mme Paulette I..., épouse Z..., demeurant ensemble clos Saint-Côme, ..., 5 / M. Guy L..., 6 / Mme Thérèse J..., épouse L..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Michel A..., 2 / de Mme Josette M..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Julio H..., 4 / de Mme Catherine C..., épouse...