La jurisprudences de France - page 110070

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Condition - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Azur Cosmetic, dont le siège est ..., 2 / M. Pascal X..., demeurant ..., 3 / la société France conditionnement création, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Espace du Ha, dont le siège est ..., défenderesse à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Constatations insuffisantes - Difficulté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit : 1 / de Mme Jeanine X..., demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande de relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

sur le pourvoi principal APPEL EN GARANTIE - Action du créancier contre la caution - Recours en garantie contre un tiers dont la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siprex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la société en nom collectif SNC Elfi bail, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié chez Mme X..., ..., 3 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la...

sur les 2e et 3e moyens, 2e branche ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Astreinte provisoire - Liquidation - Condition - Indépendance par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sees, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre de l'exécution, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception - Caractère alimentaire d'une des créances - Cas d'une prestation compensatoire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de Mme Claudette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Régularisation - Règle de l'imparité . Si les parties à une convention d'arbitrage désignent... Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une difficulté relative à la rupture d'un contrat de franchise comportant une clause compromissoire, les sociétés...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Mise en cause - Conflit d'affiliation - Pigistes occasionnels - Intervention nécessaire de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sciences et avenir, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile, section B, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Point de départ - Décision de la Cour nationale de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Alsace-Moselle, dont le siège est BP 423/R4, 67004 Strasbourg cedex, en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la société Burger et Keller, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Finistère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M...