La jurisprudences de France - page 110050

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 novembre 1998, sous le N 98NC02377, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 / de prononcer le sursis à exécution du jugement n 95586 et 95587 en date du 18 juin 1998 du tribunal administratif de Lille dont il demande sur le fond l'annulation de l'article 2 et la réformation, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.N.C. Lilloise Immobilière la décharge...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, la demande présentée par M. Jean-Claude X..., domicilié Village de Vacances de Lamoura Jura, représenté par Me Suissa, avocat, tendant à l'exécution du jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du président du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura, en date du 29 septembre 1997, mettant fin à son engagement à compter du 30 novembre 1997, d'autre part, ordonné au...

19-01-01-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... VU, enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme SYNETICS, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme SYNETICS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9211243/1-9212678/1 en date du 22 février 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...

13-04-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE 1 Responsabilité à raison de sa mission... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1996, présentée pour M. Loay X..., demeurant chez M. Farouk Y..., ..., par Me d'Z..., avocat ; il demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9412800/7 du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice que lui a causé la faillite de la Bank of Credit and Commerce international BCCI, consistant en la perte de ses dépôts dans cet...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre A VU, enregistrés le 13 février et le 3 avril 1998 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Corinne Y..., demeurant ..., Melle Audrey Z..., demeurant ... et M. Thierry Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y..., Melle Z... et M. Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604893/6 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° de condamner l'Assistance...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence... Sur la compétence : Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1997, la Cour de Cassation en assemblée plénière, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la société Grandi Molini Italiani di Venezia GMI à l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC à l'occasion de l'application d'un contrat par lequel la société GMI s'engageait, à l'égard de l'ONIC, à acheminer du blé octroyé par la Commission des Communautés européennes à la République arabe d'Egypte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Procédure - Saisine... Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil la SCI, par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Extension... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° M 95-17.709 formé par M. Bernard Y..., demeurant Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt n° 495 rendu le 21 avril 1994 et d'un arrêt n° 362 rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit de Mme X..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Récup, défenderesse à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Faute de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent de Y... de Survillier, demeurant quartier de Plaisance, villa SCI Camel, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de Mme X... Ravise Bes, ès qualités de liquidateur de la société Fair service plus, société à responsabilité limitée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... de Seroux-Fouquet, demeurant ..., 2 / Mme Laurence Z..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la SCP Guerin-Diesbecq, prise en qualité de représentant des créanciers de la société Coudray Frais, demeurant ..., 2 / de Mme Leila X..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilit...