La jurisprudences de France - page 110036

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile, au profit : 1 / de l'Union agricole des coopératives laitières, dont le siège est ..., 2 / de la société Villain, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans assurances Iard, dont le siège est ..., 4 / de la société Plasteurop, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-France Z..., 2 / M. Philippe A..., demeurant tous deux chemin rural n° 36, La Grande Perreuse, 78440 Brueil-en-Vexin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit : 1 / des Assurances du crédit Namur, Gerling C..., dont le siège est ..., Le Lige, 51000 Jambes Namur, Belgique, 2 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Style confort, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la compagnie d'assurances GFA, dont...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Libération - Opposition du maître de l'ouvrage - Recherche... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 octobre 1996, qu'en 1989, la société d'habitations à loyer modéré HLM de Guyane a chargé M. X..., entrepreneur, de la réalisation de deux groupes d'immeubles ; qu'après interruption du chantier avant la fin des travaux, M. X... a sollicité le paiement, par le maître de l'ouvrage, des sommes retenues par lui à titre de garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Face Méditérranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit de M. de Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Guérin de la Houssaye, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bouche, demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 5ème chambre civile, au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaurepaire, dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Salaire - Indemnité de guichet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-40.164 formé par Mme Anne X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-40.165 formé par Mme Rolande Y..., demeurant ...Armée Patton, 54000 Nancy, III - Sur le pourvoi n° A 97-40.178 formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 2305, 2306 et 2308 rendus le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales CAF de Meurthe-et-Moselle, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Epuisement non - Remplacement d'une sanction refusée par une autre. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de la société Leadair Unijet, société anonyme dont le siège social est Aéroport du Bourget, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TTB, demeurant ..., 2 / de l'AGS Assedic Sambre Escaut, dont le siège est ...hôpital de Siège, 59300 Valenciennes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de la société Dimacel composants, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 145, square du Capitaine Geoffroy, 60280 Margny-les-Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de M. De Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Oriflame, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM...