La jurisprudences de France - page 110035

REFERE - Contestation sérieuse - Assurance responsabilité - Eventuelle nullité du contrat d'assurance - Défaut de déclaration par l'assuré... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plasteurop, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la SMABTP, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Letierce et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit des Etablissements Roulin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Letierce et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société les Etablissements Roulin, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme...

sur le 3e moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Lieux demeurés disponibles - Refus par le maître de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est ..., 2 / de M. Jeannin Y..., 3 / de Mme Odette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale HE Mas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Europe construction, domicilié est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la Société d'économie mixte de Nanterre dite SEMNA, société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 92014 Nanterre, 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 3 / de la société Savoure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société ITT Fligt, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de M. Joseph A..., demeurant Géry, 97119 Vieux Habitants, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la société Lloyd Continental, dont le siège est ..., 2 / de M. Jeannin X..., 3 / de Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maritime Delmas Vieljeux, société anonyme, dont le siège est Tour Delmas Vieljeux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, au profit de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre X... la SCI a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux divers et dans les terrains de tennis, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt...