La jurisprudences de France - page 110031

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wai Man X..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

28-005-04-02-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1998 par laquelle, en application de l'article L. 5215 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M. Raoul-François X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998 par laquelle, en application de l'article L. 5215 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M. Jean-Paul X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998 par laquelle, en application de l'article L. 5215 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M. Jacques X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans le département de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Qualification - Directeur adjoint. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur de la société PME assurances, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Ariège, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 9 février 1999 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 260 rendu le 13 janvier 1999 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° E 95-44.245 dans l'affaire opposant à M. Naceur Eddine X..., demeurant ..., la société Clinique des Orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... y étant elle-même défenderesse ; LA COUR, en l'audience publique de ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Veneon, société civile immobilière, dont le siège est immeuble la Résidence, 38860 Mont de Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa Assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles unies, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal le Cabinet Labille, dont le siège est ..., 2 / de M. Rémi Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ytong, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Alain Z..., demeurant 49510 Jallais, 3 / de M. Claude A..., demeurant ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 mars 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., ès qualités de liquidateur de la société PME assurances, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...