La jurisprudences de France - page 110003
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 95LY02071
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1995, présentée pour Mme Elefterie X... demeurant Les Comtes 13110 Port-de-Bouc par la S.C.P. André - André et associés, avocats au barreau de Marseille ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 95LY02250
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la taxe professionnelle assignée à M. Patrick X... dans le rôle de la commune de Marseille 10 ème arrondissement au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 95LY02274
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 pour M. et Mme X... demeurant ... à Nice 06300, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 95LY02396
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par M. Alain X... demeurant Le Gaou - Le Brusc 83140 Six Fours ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande présentée au nom de la société de fait Camps et X..., tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles cette société a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 96LY00099
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1996, la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 96LY00126
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996, présentée pour Mme X..., demeurant ... à LA MONNERIE LE MONTEL 63650, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 22 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 96LY00147
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, la requête présentée par la S.A.R.L. TISSAGE DU RONZY dont le siège social est ... représentée par son gérant M. Lucien X... ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1981, 1982 et 1983 ; 2 de lui accorder décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 96LY00148
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, la requête présentée par la S.A. X... dont le siège social est lieu-dit Les Filatures 69240 Saint Vincent de Reins représentée par son président-directeur-général M. Lucien X... ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 96LY02519
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, la requête présentée pour M. Y... RHONE demeurant ... par Me X... avocat au barreau de LYON ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de lui accorder décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 97LY02656
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 29 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SARL TRACE la décharge de 2 711 francs de taxe sur la valeur ajoutée et de 800 francs de pénalités mis en recouvrement le 8 février 1996 ; 2 de...
