La jurisprudences de France - page 110

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02118 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKKC N° de Minute : 24/2048 M. le CENTRE HOSPITALIER POISSY ST GERMAIN c/ H I NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02121 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKKK N° de Minute : 24/2051 M. le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT GERMAIN EN LAYE c/ U Y NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français ORDONNANCE DE REFERE TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DU 22 Août 2024 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 24/00101 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDB2 DEMANDEUR: Monsieur Z S Adresse 3 Localité 2 représenté par Me REDON REY substitué par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l’Essonne. DEFENDEURS: Madame D G Adresse 1 Localité 4 comparante en personne Monsieur N K Adresse 1 Localité 4 non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F...

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00464 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLDM Le 22 Août 2024 Devant Nous, Nicolas REVEL, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY - COURCOURONNES, assisté de Magali VIVIEN, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 1 Localité 4 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00574 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBDN JUGEMENT DU : 22 Août 2024 M. D H C/ Mme U K JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDEUR: Monsieur D H Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Joanna GABAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame U K Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 1 Localité 4 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00604 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5EF JUGEMENT DU : 22 Août 2024 M. T M Mme W J G C/ M. B L Mme F Z P épouse L JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDEURS: Monsieur T M Adresse 3 Localité 6 Madame W J G Adresse 3 Localité 6 Tous deux représentés par Me Martine SCHEMBRI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur B L Adresse 2 Localité 5 comparant en personne Madame F Z P épouse L Adresse...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY Cédex N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00654 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3PS JUGEMENT DU : 22 Août 2024 Société HLM SEQENS C/ M. O Y JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: Société HLM SEQENS Immeuble BE ISSY 14 boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur O Y 14, impasse Jean Anouilh 91000 EVRY COURCOURONNES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 1 Localité 4 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00655 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3O6 JUGEMENT DU : 22 Août 2024 Société HLM SEQENS C/ Mme L M JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: Société HLM SEQENS Adresse 2 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame L M Adresse 3 Localité 6 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 1 Localité 6 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDBT JUGEMENT DU : 22 Août 2024 Mme O U K C/ M. Y F JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: Madame O U K Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur Y F Adresse 3 Localité 5 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F...

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité Adresse 3 Localité 6 N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4UK JUGEMENT DU : 22 Août 2024 S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme E Y Mme X N-T JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 22 Août 2024. DEMANDERESSE: S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES: Madame E Y Adresse 2 Localité 7 comparante en personne Madame X N-T Adresse 1 Localité 8 non comparante, ni représentée...