La jurisprudences de France - page 109971

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Fonds national de l'emploi - Convention d'allocation spéciale - Violation par l'employeur - Préjudice -... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Montabert le 2 avril 1964, en qualité de fraiseur, devenu contremaître, a été licencié le 17 avril 1993, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, alors qu'il était âgé de 51 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par son employeur d'un engagement de non-licenciement, la cour d'appel énonce que M. X..., qui n'était pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles 15ème chambre, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée C.G.O., ..., 2 / de la société AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Nullité de la décision postérieure .... Sur les moyens du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 21 juin 1996 que la société Astre, qui avait licencié Mme X..., a été condamnée au paiement d'une indemnité par un jugement du 13 juillet 1993 ; que sur appel de la société, ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Besançon du 13 septembre 1994 ; que la salariée n'a pu obtenir le paiement de l'indemnité en raison du redressement judiciaire de la société Astre, converti depuis en liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - "Plafond 13". CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre., au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société CGC, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / du GARP - FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Réembauchage - Priorité -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1996 que M. X... a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1993 par la société SGS Qualitest ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X... et d'avoir condamné la société SGS Qualitest au remboursement des allocations de chômage dans la limite de quatre mois, alors, selon le moyen, qu'il y a licenciement pour motif économique chaque fois que le nombre d'emplois de la...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Décision sur la compétence - Contredit - Irrecevabilité tirée du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant Domaine de Rocca-Mare n 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme X..., 12, groupe la Carrère quartier, 13140 Miramas, 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicili...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-autrichienne du 15... Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996 d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de commerce de Vienne Autriche portant condamnation pécuniaire à son encontre, en qualité de caution, au profit de la société autrichienne Raiffeisen Zentralbank Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 395 D rendu le 23 février 1999 dans l'affaire n° A 97-10.324 opposant les époux Elie X..., demeurant 31370 Bérat à la Banque La Hénin, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la banque La Hénin, les...

sur le 2e moyen DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Dommages occasionnés aux choses qui sont sous sa garde. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotheby's France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant parc Ombrage, Saint-Ideuc, 35400 Saint-Malo, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant chez M. Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la Mutualité sociale agricole MSA du Loiret, dont le siège social est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. François X... et de liquidateur de la liquidation judiciaire de ce dernier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...