La jurisprudences de France - page 109958

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Appel formé alors que le divorce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Injures publiques - Action civile - Exercice - Assignation - Qualification des faits -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 3 mars 1997, que la société de télévision Z... a diffusé, le 9 juillet 1994, dans un reportage consacré au congrès annuel de l'association X..., à Lens, les propos de Mme Charline Y... qui, parlant de la location du lieu du congrès, a déclaré : " Pour moi c'est de l'argent sale, de l'argent de la drogue. C'est comme de la drogue puisqu'une secte c'est de la drogue. La drogue on se pique physiquement, une secte c'est psychologiquement " ; qu'estimant injurieux à son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Dénonciation téméraire - Plainte pour des faits inexacts. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-15.031, T 97-15.032 formés par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile , au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; M. X... invoque, à l'appui du pourvoi n° S 97-15.031, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. X... invoque, à l'appui du pourvoi n° T 97-15.032, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Propriétaire - Propriétaire d'une manade - Cheval effrayé par un taureau -... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 février 1997, qu'un taureau a surgi devant le cheval que montait M. Michel X... sur la manade de M. Lafon en Camargue ; que le cheval s'est cabré, faisant chuter son cavalier et tombant sur lui ; que M. Michel X... a été blessé ; qu'en son nom, son fils, M. Jean-Christophe X..., a assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice M...

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Manoeuvres tendant à provoquer la suspension par l'expert de ses opérations décidées par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1 / de la société Y... et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Agnès Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques Z..., 4 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant tous deux ..., 5 / de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Bénéficiaires - Fonctionnaire retraité demeurant en Polynésie -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 712-1 et L. 712-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ; Attendu que le Haut Commissaire de la République a refusé d'accorder à André X..., retraité, ancien fonctionnaire de l'Etat et demeurant en Polynésie...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Tous moyens. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Douai 7ème chambre, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Publicité du prononcé des décisions - Nécessité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant cité Sakiet si Youcef, la Boom, Constantine Algérie, cité 2000, logements bâtiment 79, en cassation d'une décision rendue le 14 février 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg siégeant à Mulhouse, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., 2 / du directeur régional des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurances Nationale Suisse, société anonyme, dont le siège est ..., 67260 Sarre Union, 2 / M. Auguste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., 3 / de l'Etat Français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation...