La jurisprudences de France - page 109957

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 5ème chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant chez Mme Z..., Clos Croix de Cattigny, 50260 Bricquebec, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Exigibilité - Avis d'arrêt de travail donné à la Caisse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de M. Osman X..., demeurant ..., 85180 Le Château d'Olonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur - Définition - Personne demeurée à l'intérieur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa assurances, venant aux droits du Groupe Présence, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans, dont le siège social est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant cité Saint-Sauveur, 56590 Groix, 2 / la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM Du Morbihan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute inexcusable - Présence sur la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric X..., demeurant ..., 2 / les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., demeurant bâtiment B, centre ville, 13110 Port de Bouc, 2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Décision sur le fond statuant en l'état - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Massiré X... veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants Issa et Aya Demba Y..., défenderesse à la cassation ; Le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Domaine d'application - Dommage matériel non . ASSURANCE... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un accident matériel de la circulation est survenu entre un véhicule assuré auprès de la compagnie Ceska Pojistovna et celui de la société Guy Casset la société ; que la compagnie Ceska...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kabeya Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de Mme Tshibuabua Z..., épouse X... Y..., demeurant ... de L'Isle, 78130 Les Mureaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Editeur - Publication d'un "guide de la presse" - Grief fait à cet éditeur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'éditions scientifiques et culturelles, société anonyme éditrice du "Quotidien du médecin", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de l'Office national pour la valorisation de l'information et des moyens d'information Alphom, dont le siège est...