La jurisprudences de France - page 109955

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Définition Un bail conclu entre des professionnels moyennant un loyer annuel... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 février 1981 la société SAGE a sous loué à la société CINEMA DES QUATRES TEMPS divers locaux à usage commercial situés au CENTRE COMMERCIAL DES QUATRE TEMPS et appartenant à la SCI DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE. Par acte d'huissier en date du 5 avril 1995 la société CINEMA DES QUATRES TEMPS a fait citer la société SAGE devant le tribunal d'instance de PUTEAUX afin d'obtenir la condamnation du bailleur à prendre toutes les...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions Aux termes de l'article L 613-1 du code de la construction, le juge des... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 1994, la Société SOFILOGIS a donné à bail à Monsieur Claude X... un logement situé, 4, rue Robespierre à BOIS D'ARCY 78390. Le 4 février 1997, la Société SOFILOGIS a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et la séquestration du mobilier, - fixer...

BAIL règles générales - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions Aux termes de l'article L 613-1 du code de la construction, le juge des... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 1994, la Société SOFILOGIS a donné à bail à Monsieur Claude X... un logement situé, 4, rue Robespierre à BOIS D'ARCY 78390. Le 4 février 1997, la Société SOFILOGIS a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - prononcer son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et la séquestration du mobilier, - fixer...

01-08-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1701 du 6 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, en date du 11 mars 1991, présentée en vue d'obtenir la révision...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995, présentée pour le centre hospitalier régional C.H.R. de Brest, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; Le centre hospitalier régional de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-414 du 15 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société "Européenne de blanchisserie...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1998, présentée pour la société "Mammoet Stoof Vof", dont le siège est Verlingkade 15-1815 AH Breda Pays-Bas, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La société "Mammoet Stoof Vof" demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1899 du 3 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a ordonné, à la demande de la société en nom collectif...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ... 1ère Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995 sous le n 95PA03954, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9315231/3 en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et...

68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... 1ère Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 23 mai 1997, présentés pour Mme Martine X... demeurant ... du Val à Meudon Hauts-de-Seine par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410358/7 du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1994 par lequel le maire de la commune de Meudon a retiré son arrêté en date du 24 janvier...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... 1ère Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mai 1998, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9619497/7 du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant la demande de changement de nom présentée par Mme Z... ; 2 de rejeter la demande de Mme Z... tendant à l'annulation de cette décision ; VU les autres pièces du...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... 1ère Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 12 octobre 1998, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962184/7 du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant la demande de changement de nom présentée par M. X... ; 2 de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; VU les autres pièces du...