La jurisprudences de France - page 109954

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01197, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES PROVENCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01198, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01216, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD, dont le...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la S.N.C "L'ACROPOLE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1997 sous le n 97BX01496, présentée par la S.N.C "L'ACROPOLE", représentée par son gérant et dont le siège social est ... ; La S.N.C...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n 98MA01384, présentée par M. Samir X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1998 sous le n 98MA01727, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1998 sous le n 98MA01858, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant chez M. Abdelkarim Z..., ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1998 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations Le fait, pour un locataire, de signer un bail au visa exprès de la loi du 6... FAITS ET PROCEDURE, Selon bail en date du 1er janvier 1991, Monsieur X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à Gennevilliers, 21 Ter rue Georges Thoreton, moyennant un loyer de 2.000 francs, charges comprises. Mademoiselle Y... ayant de cessé de payer le loyer à compter de novembre 1993, Monsieur X... a saisi le tribunal d'instance d'ASNIERES. Par jugement rendu le 10 novembre 1994, cette juridiction a : - condamné Mademoiselle Y... à payer à Monsieur X... la...

VENTE - Nullité - Dol - Preuve Lorsqu'il ressort des mentions du rapport de contrôle technique d'un véhicule qu'il n'est pas en " parfait... FAITS ET PROCEDURE Le 6 février 1996, Monsieur X... a vendu à Monsieur Y... un véhicule automobile d'occasion 305 Peugeot au prix de 16.000 Francs. Le 30 juillet 1996, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, afin de voir annuler la vente pour dol et subsidiairement, prononcer sa résolution pour défaut de délivrance conforme et plus subsidiairement pour vices cachés, condamner Monsieur X... à lui restituer la somme de 16.000 Francs, avec intérêts au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable En vertu de l'article L. 311-20 du Code de la consommation un prêt... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 5 octobre 1993, la Société FRANFINANCE a consenti à Mosnieur Paul X... une ouverture de crédit permanent d'un montant maximum de 16.000 Francs, remboursable par mensualités en fonction du capital utilisé, au TEG variable de 17,76 % au jour de l'offre. Suite à la défaillance de Monsieur Y..., la Société F. a provoqué la déchéance du terme et, le 12 mai 1995, a fait adresser à Monsieur X... une sommation de payer demeurée infructueuse...