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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 97MA11198

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA11198
Numéro NOR : CETATEXT000007575352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-19;97ma11198 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CALCUL DE L'IMPOT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES PROVENCE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01198, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES PROVENCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ;
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 93-1896 en date du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 1988 ;
2 / d'accorder la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la compétence de l'auteur de la décision d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts issu de l'article 6 du décret n 71-290 du 15 avril 1971 : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent dans le ressort du service auquel ils sont affectés ( ...) fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements ..." ; et qu'aux termes de l'article 8 de ce même code : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société." ; qu'en vertu de l'article 218 bis de ce même code, lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés est associée au sein d'une société de personnes, elle est personnellement soumise à l'impôt sur les sociétés à raison des droits qu'elle y détient dans les conditions prévues à l'article 8 en qualité d'associé en nom ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que dans le cas où un agent d'un service territorialement compétent pour cela a procédé à la vérification de la comptabilité d'une société en nom collectif, il appartient à un agent de ce même service de notifier les redressements éventuels aux associés de cette société, quelle que soit la situation de leur domicile ; qu'en l'espèce la SNC EUCLIDE qui a fait l'objet de la vérification en cause était située dans le ressort de la direction régionale des impôts du Languedoc-Roussillon ; que, dès lors, les agents de ce service étaient compétents pour notifier les redressements subséquents à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ALPES PROVENCE associé de la SNC EUCLIDE nonobstant le fait que cet organisme, comme celui aux droits desquels il venait, avait son siège en dehors du ressort de ladite direction régionale des impôts du Languedoc-Roussillon ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1 Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6 et du I du 7 du code général des impôts" ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE fait valoir que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait dû être appelée à émettre un avis sur le point de savoir si elle remplissait les conditions de fait posées par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts pour bénéficier, en vertu desdites dispositions : "d'un crédit d'impôt égal à 50 p.100 de l'excédent des dépenses de recherches exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes" ; qu'ainsi, le différend qui opposait l'organisme contribuable à l'administration après la réponse de ce dernier à la notification de redressement en litige portait exclusivement sur la liquidation de l'imposition et en aucun cas, sur le montant du bénéfice industriel et commercial, seul domaine sur lequel la consultation de la commission aurait pu être utilement demandée en application des dispositions précitées de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le fait que l'administration se soit abstenue de saisir la commission n'a pas affecté la régularité de la procédure contradictoire appliquée au redressement en litige ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " ... II Les dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt sont : d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions" ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts qu'une entreprise industrielle ou commerciale ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'elles prévoient que si les recherches, dont elle entend faire prendre en compte le montant, ont été menées par un organisme agréé par le ministre de la recherche et de l'industrie ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'aucun des organismes participant au projet "EUCLIDE" en cause ne disposait, à l'époque, d'un tel agrément ; que par suite et en admettant même que l'activité de conception de logiciel poursuivie dans le cadre de ce projet soit éligible au régime de l'article 244 quater B du code général des impôts, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE ne pouvait en tout état de cause bénéficier des crédits d'impôt dont elle a opéré la déduction ;
Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ALPES PROVENCE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 244 quater B
CGI Livre des procédures fiscales L59 A
CGIAN2 376
Décret 71-290 1971-04-15 art. 6, art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 19/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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