La jurisprudences de France - page 109953
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 avril 1999, 98MA01909
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1998 sous le n 98MA01909, présentée pour M. Henri X..., demeurant "Les Côtes du Plan", ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-3992 du 26 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés : - a transmis au Tribunal administratif de Nice les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des mesures de suspension dont il a fait l'objet, au sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 avril 1999, 99MA00337
54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 1er et 8 mars 1999 sous le n 99MA00337, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant lotissement Les Garrigues "La Rose des sables" à Sussargues 34160 ; M. X... demande à la Cour de renvoyer devant le Tribunal administratif de Marseille le jugement de ses requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Montpellier sous les n 9803506 et 9803529 tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 96MA01940
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement le 16 août et le 9 septembre 1996 sous le n 96LY01940, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 96MA02032
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1996 sous le n 96LY02032, présentée pour M. Marcel Z..., demeurant ..., à Nice 06000, par Me X..., de la SCP BORGHINI-DULAC, avocat ; M. Z... demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 96MA02401
335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 1996 sous le n 96LY02401, présentée pour M. Albert A... Y..., demeurant chez Mme Félicia X..., ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 96MA02790
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme TRUFER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 1996 sous le n 96LY02790, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... en Brie 94370 ; Mme TRUFER demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 97MA00221
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FABIANI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 27 janvier 1997, sous le n 97LY00221, présentée par M. Jean-François FABIANI, demeurant Calvese à Sollarco 20140 ; M. FABIANI demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 97MA00960
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FABIANI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 avril 1997, sous le n 97LY00960, présentée par M. Jean-François FABIANI, demeurant Calvese à Sollarco 20140 ; M. FABIANI demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 97MA01734
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 1997 sous le n 97LY01734, présentée pour M. X..., détenu au centre de détention de Tarascon, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 15 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 19 avril 1999, 97MA10868
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n 97BX00868, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...
