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20/04/1999 | FRANCE | N°99MA00337

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 avril 1999, 99MA00337


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 1er et 8 mars 1999 sous le n 99MA00337, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant lotissement Les Garrigues "La Rose des sables" à Sussargues (34160) ;
M. X... demande à la Cour de renvoyer devant le Tribunal administratif de Marseille le jugement de ses requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Montpellier sous les n 9803506 et 9803529 tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le ministre de l'

équipement des transports et du logement a prononcé sa mutation ;...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 1er et 8 mars 1999 sous le n 99MA00337, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant lotissement Les Garrigues "La Rose des sables" à Sussargues (34160) ;
M. X... demande à la Cour de renvoyer devant le Tribunal administratif de Marseille le jugement de ses requêtes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Montpellier sous les n 9803506 et 9803529 tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le ministre de l'équipement des transports et du logement a prononcé sa mutation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- les observations de M. Jean-Louis X... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;
Considérant que pour justifier cette suspicion, M. X... fait valoir d'une part que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté toutes les requêtes qu'il a introduites devant cette juridiction, et d'autre part que les membres de la formation de jugement appelée à juger les requêtes dont s'agit présentement ont eu précédemment à connaître de litiges auxquels il était partie ;
Considérant que les circonstances sus-relatées ne permettent pas de suspecter légitimement le Tribunal administratif de Montpellier de partialité à l'égard du requérant ; que, par suite, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au président du Tribunal administratif de Montpellier et au ministre de l'équipement des transports et du logement.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99MA00337
Numéro NOR : CETATEXT000007574293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-20;99ma00337 ?
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