La jurisprudences de France - page 109949

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MIQUELARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 janvier 1997 sous le n 97LY00263, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. MIQUELARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1996 par lequel le...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement les 17 mars et 6 juin 1997 sous le n 97LY00631, présentés pour M. Bernard A... demeurant ..., par Me Charles X..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement les 17 mars et 6 juin 1997 sous le n 97LY00632, présentés pour M. Bernard A... demeurant ..., par Me Charles X..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. BRACCO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 mars 1997 sous le n 97LY00647, présentée par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. BRACCO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 7 octobre 1996 par...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1997 sous le n 97MA05082, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-3942 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur demande de M. X..., a annulé sa décision du 9 octobre 1991 refusant de délivrer la carte de combattant volontaire de la Résistance à M. X... ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. X...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1997 sous le n 97MA05241, présentée par M. Antoine X..., demeurant "Rose Z... Atrium" ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 12 juillet 1996 par le maire de NICE pour avoir recouvrement de la somme de 295.000 F correspondant aux astreintes prononcées...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1997 sous le n 97MA05249, présentée pour M. Georges X..., demeurant 3, Place Alpha à La Grande Motte 34280, par Me Jean-Roger Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-4074 du 6 août 1997 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 1997, sous le n 97MA05282, présentée pour M. Pierre X... demeurant ..., par Me Pierre Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 93.3529 du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1992 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant le renouvellement de l'autorisation de détention...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 22 décembre 1997 et 14 mai 1998 sous le n 97MA05522, présentés pour Mme Marie-claire X..., demeurant lotissement Le Parc n 17 à Aurons 13121, par Me Claude GAS, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'infirmer le jugement n 94-3167 du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1997 sous le n 97MA05528, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant Le Cours Est à Flassan 84410 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-2706 du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 14 février 1994 par le maire de la commune de FLASSAN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...