La jurisprudences de France - page 109941
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00312 et 97NT00330
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-001-01-02-03... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997 sous le N 97NT00312, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Essonne, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-36 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet du Finistère, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 novembre 1996 par lequel le maire de Nevez leur a accordé un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00313 et 97NT00332
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-001-01-02-03... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997 sous le n 97NT00313, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-37 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet du Finistère, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 novembre 1996 par lequel le maire de Nevez leur a accordé un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00346
03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1997, présentée par M. et Mme Gérard X..., demeurant ... Essonne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-768 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée en date du 18 novembre 1992 statuant sur le remembrement de la commune de Bournezeau en tant qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00375
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présentée par Mme Y... BOUILLE, demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-656 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une aide compensatoire aux cultures arables et aux superficies gelées pour 1995 ; 2 de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00398
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1997, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... Eure-et-Loir ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1920 du 31 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables pour la campagne 1991-1992 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00644
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant Champeaoux 61230 St Evroult de Montfort Orne ; M. X... demande à la Cour d'annuler la décision du 28 février 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne a rejeté sa demande d'aide à la cessation d'activité laitière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 95-1276 du 7 décembre 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT01000
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96717 et 961177 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejet ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 13 mars 1996 par laquelle le conseil municipal d'Escoville a décidé de faire appel du jugement du Tribunal administratif de Caen annulant le permis de construire délivré à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT01228
135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES 17-03-02-07-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1874 en date du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le percepteur de Villers-Bocage pour avoir paiement, au profit de la commune de Noyers-Bocage, de la redevance d'assainis-sement au titre des 1er et 2ème semestre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT01447
68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1997, présentée pour la commune de Lingreville Manche, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de Lingreville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 951561 en date du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, sur la demande de l'Association Manche Nature, la délibération en date du 2 juin 1995 par laquelle le conseil municipal de Lingreville a approuvé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT01702
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1997, présentée pour le syndicat "Eau et Assainissement" de l'Anse du Cul de Loup, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 50630 Quettehou Manche, représenté par son président, par Me X..., avocat ; Le syndicat "Eau et Assainissement" de l'Anse du Cul de Loup demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961929 en date du 7 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. Y... décharge de la participation d'un...
