La jurisprudences de France - page 109940
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 95NT01381
11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1995, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par la S.C.P. D. MAST-L. MAUNOURY-B. MAST, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1723 en date du 28 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande formant opposition au commandement de payer émis à son encontre par le percepteur de Troarn-Argences, pour avoir paiement au profit de l'association syndicale pour l'entretien des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT00068
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1996, présentée pour : - M. Marcel E..., demeurant au lieudit "La Grange à l'Ane" 36400 Nohant-Vic Indre, - M. Gaston GAUTHIER, demeurant au lieudit "Beaulieu" 18170 Rezay Cher, - M. Jean BARRE, demeurant au lieudit "Les Aublancs" 18170 Rezay Cher, - Mme Louis BARRE, demeurant au lieudit "Les Aublancs" 18170 Rezay Cher, - M. Jean MOREAU, demeurant au lieudit "Les Bindets" 36400 St-Christophe-en-Boucherie Indre, - M. Constant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT00073
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1996, présentée pour M. Thierry X..., demeurant au lieudit "Préales" 18170 Rezay Cher, par la S.C.P. F. DESHAIS, M. Z..., A. Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1494, 93-1818, 93-1587 et 93-1943 en date du 7 novembre 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe qui lui a été réclamée au profit de l'Association foncière de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT00627
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-08-01-01-02 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1996, présentée pour le Comité intercommunal de défense des marais et des sources ayant sont siège social à Saint-Jean-d'Abbetot 76430 La Cerlangue Seine-Maritime, par Me Y..., avocat ; Le Comité intercommunal de défense des marais et des sources demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91937 et 92226 du 12 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT00814
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1995, présentée pour l'Association nationale de protection des salmonidés truite ombre saumon TOS, dont le siège social est ..., représentée par son président dûment mandaté, par la SCP d'avocats CUIEC ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1711 du 1er février 1996 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant notamment à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT01106
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Vu l'arrêt en date du 10 juin 1998, par lequel la Cour a, sur la requête des consorts X... tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire- Atlantique en date du 18 décembre 1991 concernant le remembrement de leurs terres dans la commune de Nozay, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins que le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 96NT01983
60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1996, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... Mayenne, par Me MECHINAUD, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1974 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à lui verser, sur le compte dont il est titulaire au Crédit Mutuel, la quatrième annuité de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00118
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1997, présentée par la commune de Meslay-le-Vidame Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; La commune de Meslay-le-Vidame demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952539 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... décharge de la redevance d'assainissement à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00167
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Brest ; M. et Mme X... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1983 du 28 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Le ROY, a annulé la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle le préfet du Finistère leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis à "Trez...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT00201
68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée par M. Louis X... demeurant ... à Nantes 44300 Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-984 du 24 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 1994 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre a refusé de l'autoriser à déposer des pierres de taille sur un terrain lui appartenant ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner la commune à lui...
