La jurisprudences de France - page 109939
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 95LY02068
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1995, sous le n° 95LY02068 présentée par la S.A.R.L. Centre de pneumologie CLAIR SOLEIL, ayant son siège à Hauteville Lompnès 01110 ; la S.A.R.L. Centre de pneumologie CLAIR SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe contestée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 95LY02069
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1995, sous le n° 95LY02069 présentée par la S.A.R.L. Centre de pneumologie MODERN' HOTEL, ayant son siège à Hauteville Lompnès 01110 ; la S.A.R.L. Centre de pneumologie MODERN' HOTEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 95LY02149
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, présentée pour M. Aurélien Y... demeurant Cité les Iris, 39 Bd Burel 13014 Marseille, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 95LY02270
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1995, présentée par M. Dominique X... demeurant " Les Alebrennes " rue de la Grange des Biches 21690 Salmaise ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 96LY00056
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1996 la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour la SCI les MIMOSAS dont le siège social est ... par Me Y..., avocat au barreau d'Aix en Provence ; M. et Mme X... et la SCI LES MIMOSAS demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 96LY00214
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1996 la requête , présentée pour la SA Y... Jacques GLENAT dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance sur l'édition d'ouvrages de librairie mise à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder décharge de la redevance litigieuse ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 96LY00246
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996, la requête présentée pour M. X... SANCHEZ demeurant Buvette du Jardin Lecoq à Clermont-Ferrand 63000 par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge d'une part, de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 97LY01049 et 97LY02052
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, sous le n 97LY01049, présentée par M. Jacques X... demeurant ... 69150 Décines Charpieu ; M. ALEGRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 mars 1997 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il ne l'a pas entièrement déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 et n'a pas prononcé une réduction en bases de 165 178 francs au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 avril 1999, 98LY01768
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée par Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer diverses impositions, pénalités et frais réclamés à l'ASSEDIC de Lyon par un avis à tiers détenteur du 13 juin 1997 ; 2 de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 95NT01283
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Louis X..., Mme Françoise X..., M. François X..., Mlle Yvonne X..., M. Henri X... et Mme Thérèse X... née Edern, demeurant à "Kerdavid" 29860 Plouvien Finistère, par Me Ronan Y..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3574 et 93-3669 en date du 28 juin 1995 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
