La jurisprudences de France - page 109938

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de Schengen du 19 juin 1990... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1997, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n s 95-1965 - 95-1966 du 25 fé-vrier 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Kalidou X..., la décision du préfet du Loiret du 7 août 1995 refusant l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au titre de l'asile ; 2 de rejeter la demande n 95-1965 présentée par M. X...

66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI ... Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1997 sous le n 97NT01077, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-1478 du 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1993 du préfet du Finistère refusant la conclusion d'une convention présentée par la Société à responsabilité limitée S.A.R.L. Alain Y... en vue du versement d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi au requérant, ensemble les décisions...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR 36-03-02-03... Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 juin et 2 septembre 1997, présentés par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2594 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Vendée du 22 avril 1994 de ne pas admettre Mme Sylvie X... au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs hospitaliers...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée pour la Société anonyme S.A. E.T.D.E., dont le siège est avenue Eugène Freyssinet à Saint Quentin en Yvelines 78062, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. E.T.D.E. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1800 du 11 septembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, solidairement avec le Syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de la...

66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION 66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, présentée par M. Gérard X..., demeurant au lieu-dit Pen-an-Traon à Plougoulm 29250 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-926 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur de l'Agence locale pour l'emploi A.L.E. de Morlaix, rejetant sa demande tendant à ce que son inscription comme demandeur d'emploi prenne...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2299 du 19 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 mai 1995, confirmée le 25 septembre 1995, du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle D.D.T.E.F.P. des Côtes d'Armor rejetant la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel de son salarié présentée par M. Jacky X... ; 2 de...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998, présentée pour la Société Dekra-Veritas Automobile, dont le siège est ..., venant au droit de la Société Veritas-Automobile, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Dekra-Veritas Automobile demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle, l'ordonnance n 97NT02293 du 15 décembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour tardiveté sa...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998, présentée pour la Société Dekra-Veritas Automobile, dont le siège est ..., venant au droit de la Société Veritas Automobile, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Dekra-Veritas Automobile demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n 97NT02297 du 15 décembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour tardiveté sa requête...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1995 sous le n 95LY01660 la requête présentée par M. Jack MAILLARD BP 592 83411 Hyères Cedex ; M. MAILLARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 juin 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tenant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et de l'imposition primitive à laquelle il a...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1995, sous le n° 95LY02003 présentée pour la Société anonyme Centre du rein artificiel de Tassin société C.R.A.T., ayant son siège ... 69160 Tassin, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société C.R.A.T. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2...