La jurisprudences de France - page 109931

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 20 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de la société W Finance conseil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit de la société Transports Martin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Michaël X..., demeurant ... Bois d'Olive, 97432 Ravine des Cabris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Salon Gin'Styl, Mlle Z... Gina, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Thomas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

ACTION CIVILE - Electra una via - Conditions d'application - Instance en référé non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Michel X... et Michel Z... du chef de présentation et publication de bilans sciemment inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - E... Martine, veuve Y... D..., partie civile - La COMPAGNIE LA MUTUELLE ASSURANCE, ARTISANALE DE FRANCE MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 3 novembre 1997, qui, dans la poursuite suivie contre le premier notamment du chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - la société TRANSPORTS HERSAND, civilement responsable, - la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes respectivement de 2 500 francs et 1...

sur le premier moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Magistrats - Cour d'appel - Conseiller rapporteur - Candidat aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1997, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation...