La jurisprudences de France - page 109856
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 04 mai 1999, 96NC02531
61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL "CLINIQUE DES ACACIAS", sise ... Nord, par Me de Y... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1992 par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01114
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 933302 du 17 mai 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er décembre 1993 ; 2 de rétablir l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01132
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-03-03-01... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 août et le 23 octobre 1995, présentés pour la société "Au mobilier chic", ayant son siège Les Prises le Mollin, à La Garnache 85710, représentée par son liquidateur, par la SCP Alain MONOD, avocats au Conseils ; La société "Au mobilier chic" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1492 du 1er juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01209
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941520 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ; 2 de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01257
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931495 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01264
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1484 du 28 juin 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er janvier 1994 ; 2 de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01323
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ..., à La Chapelle-sur-Erdre 44240 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2586 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00469
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour la Compagnie industrielle des matériaux C.I.M., société anonyme dont le siège est à Rots 14980, chemin du Buissonet, B.P. 1, par Me X..., avocat, membre de la société Hommes, Stratégie, Droit HSD, ERNST et YOUNG ; La société C.I.M. demande à la Cour : 1 de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 941654 du vice-président du Tribunal administratif de Rouen, en date du 5 décembre 1995, rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00697
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Kerra, 56500 Bignan ; M. Marcel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 892284 en date du 11 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au rétablissement équitable de la matrice cadastrale de son exploitation ; 2 de rétablir de manière équitable la matrice cadastrale de son exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00771
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-351 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune du Mans ; 2 de lui accorder la décharge totale de l'imposition...
