La jurisprudences de France - page 109855

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X... demeurant "les chardonnerets", rue Montesquieu à Mons-en-Bareuil Nord et pour Mme Z... demeurant ... 7ème par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur action en responsabilité fondée sur la faute du centre hospitalier de Douai...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ... Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le N 95NC00331, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. Gérard X..., demeurant au centre hospitalier territorial de Nouméa, Hôpital Gaston Bourret, rue Paul Doumer, BP J5 98849 NOUMEA Cedex ; Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1995, présentée pour M. Edouard X..., demeurant à Le Pointon Parigny à Saint-Hilaire-du-Harcouet Manche, représenté par Me Maurice Larvol, avocat à Avranches ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté de péril du maire de Hénin-Beaumont et lui a enjoint de procéder à la démolition partielle, dans un délai de...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le N 95NC01120 le 4 juillet 1995, présentée pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... à Armboust-Cappel Nord, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté leur demande visant à la condamnation du Département du Nord à la réparation du préjudice commercial à la suite de difficultés exceptionnelles...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Troisième Chambre I- Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 26 juillet et 15 septembre 1995, présentés pour : - M. Marc X..., demeurant ... Val d'Oise, - M. Alexis X..., demeurant ... Seine-et-Marne, - Mle Isabelle X..., demeurant ... Val d'Oise, - M. Maxime X..., demeurant ... Val d'Oise, représentés par la SCP Gillet-Lequillerier-Jenouvrier, avocats au barreau de Senlis ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 août 1995 et 1er février 1999, présentés pour le SYNDICAT MIXTE d'AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT du BOULONNAIS, ayant son siège social au manoir du Huisbois à Le Waast, Colembert Pas-de-Calais, par Maître Rapp, avocat associé, tendant à : 1 - l'infirmation du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser à M. X... la somme de 58 107,42 F assortie des intérêts...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-02... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1995, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... Bouches du Rhône, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 93-70 du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1993 refusant de le titulariser et prononçant son licenciement ; 2° - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 1993 précité ; 3...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET... Troisième Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ses décisions en date des 15 juillet et 20 octobre 1993 refusant, d'une part, de nommer M. X... dans le corps des gardiens de la paix et, rejetant, d'autre part, le recours gracieux de l'intéressé ; 2° - de rejeter la demande présentée par M X...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1995, présentée pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... Nord, représentée par Me Pascal COBERT, avocat au barreau de Lille ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à une heure hebdomadaire d'enseignement pour l'année civile 1985 et l'année scolaire 1985-1986 ; 2 / de condamner l'Etat...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC02022, présentée par le PREFET du NORD ; le PREFET du NORD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1047 du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé par la commune de Ronchin Nord en vue de la fourniture de denrées alimentaires pour la confection de 1200 repas par jour et...