La jurisprudences de France - page 109845

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 avril 1999 sur le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 décembre 1998, qui a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Débats - Publicité - Procédure portant sur le bien-fondé de toute accusation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Bernard HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00935, présentée pour la société Y..., par la SCP d'avocats E. NABA ; La société Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'HYERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1996 sous le n 96LY02209, présentée pour la commune d'HYERES, régulièrement représentée par son maire, par Me Maurice Y..., avocat ; La commune d'HYERES demande à la Cour d'annuler le jugement...

135-02-03-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par MM. Aimé VIDAL, Paul VIDAL et Roger Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01579, présentée par M. Aimé VIDAL, demeurant à La Barre, Les Vans 07140, M. Paul Z...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 août 1996, sous le n 96BX01718, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant La Rose des X..., 13 lotissement "Les Garrigues" à Sussargues...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... Vu avec la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00069, présentée pour la commune de GARDANNE, représentée par son maire, par Me Z..., avocat, les mémoires qui y sont analysés et les pièces qui y sont jointes, l'arrêt en date du 28 décembre 1998 par lequel la Cour a rouvert l'instruction de l'affaire aux fins de permettre l'application des formalités prévues à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997, sous le n 97LY00758, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-532 du...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LAUDUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1997 sous le n 97LY01081, présentée par M. Louis LAUDUN, demeurant Hôtel de Ville à Aix-en-Provence 13616 ; M. LAUDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-6318/96-6319 en date du 13 mars 1997 par...