La jurisprudences de France - page 109844

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maximin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, conduite d'un...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cafer, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infractions à la législation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

sur les 1er, 2e et 3e moyens de cassation JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Nécessité - Opportunité - Pouvoirs des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sur renvoi après cassation, a prononcé à titre de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Nullité - Cas - Personnes déléguées conjointement avec un officier de police judiciaire - Fonctionnaires... REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, - la société X..., partie civile, contre l'arrêt n° 462 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., des chefs de favoritisme, recel, complicité de favoritisme et tromperie, a annulé des actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Délégataires du juge d'instruction - Délit de favoritisme article 432-14 du code pénal - Agents de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de Me ROUE-VILLENEUVEet de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D E GRENOBLE, - La société PELLER, partie civile, contre l'arrêt n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patric, - Y...The Robert, - Z...Thi Phuong, épouse Y..., - Y...Nguyet Cynthia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 18 août 1998, qui a prononcé sur les intérêts civils après leur condamnation du chef de banqueroute et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, contre le jugement rendu le 28 septembre 1998 par le tribunal de police de MOLSHEIM, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a condamnée à 900 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...

sur le premier moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte accompli par un magistrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... Patrick, - Z... épouse A... Manoelle, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de biens sociaux, et contre personne non dénommée des chefs de faux et usage...