La jurisprudences de France - page 109835

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, falsification de chèque et usage, a...

Sur le moyen pris en sa première branche PRESCRIPTION - Délai - Point de départ - Escroquerie - Remise de la chose frauduleusement obtenue.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Catherine, - Y...Serge, - Z...Marie-France, épouse Y..., - A...Régine...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Violences - Appréciation des juges du fond. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Yohann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1999, qui l'a débouté de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Mireille, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christine Z..., épouse A..., du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Asnive, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 26 mars 1999, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile seule - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Conditions. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES PASTOURIAUX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Francois, - LA COMPAGNIE GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Claude X... du chef de détention et cession d'espèces animales non domestiques protégées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...