La jurisprudences de France - page 109835

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions Ayant retenu que l'employeur avait été sanctionné pour... JVL/SP RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2000 N° 86 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00646 APPELANTE : Société UFOB - Société COFOVA Route de Mâcon 71000 LA ROCHE VINEUSE Représentées par Maître PARROD, avocat, INTIMÉE : Madame Colette X..., agissante en qualité de tutrice légale de son époux Monsieur Claudien X... "..." 71320 TRIVY Y... par Maître LAMY, avocat, substitué par Maître GRAS, avocat. CMSA MZ...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - / Lorsqu'il s'avère que le juge aux affaires familiales n'a pas été... ARRÊT DU 29 JUIN 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/19432 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 06/07/1999 par le JUGE AFF. FAMILIALES TGI de CRETEIL 8 ème Ch Cabinet H RG n : 1999/4199 Date ordonnance de clôture : 11 Mai 2000 Nature de la décision : X... Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur Y... Z... ... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître DEBY François, Toque D251, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale L'établissement successif,... FAITS ET PROCEDURE : Le CREDIT LYONNAIS a procédé à une consultation avec compétition en juin et juillet 1994, à l'issue de laquelle il a sélectionné l'agence CLM-BBDO et lui a confié son budget de communication. Celle-ci a conçu une campagne innovante sous la signature " Votre banque vous doit des comptes ", qui a été largement exploitée par le CREDIT LYONNAIS. Le 5 septembre 1994, l'agence CLM-BBDO a adressé au CREDIT LYONNAIS un projet de contrat destiné à formaliser les relations...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge - / C'est à... FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat en date du 20 novembre 1995, la société HERTZ FRANCE ci-après société HERTZ, a donné en location à Monsieur X... Y... un véhicule Renault de type Espace immatriculé 87 ADF 92. Le 02 janvier 1996, Monsieur X... a déposé plainte auprès du commissariat de la Goutte d'Or à PARIS 18ème pour vol de véhicule. Ce vol a été concomitamment signalé à la société HERTZ. Estimant qu'elle n'avait pas à supporter la charge du préjudice résultant du vol, en raison de...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice L 'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération affectée... FAITS ET PROCEDURE La société anonyme LABORATOIRE MEDIX fabrique et distribue, entre autres produits pharmaceutiques, un médicament contre les brûlures, dénommé "Biafine" protégé jusqu'en Octobre 1996 par brevets. Cette société a été dirigée par Monsieur Paul X..., décédé en septembre 1994, et ensuite par Madame Catherine X..., sa veuve et leur fils Edmond, lesquels, avec quelques actionnaires amis détenaient la majorité du capital. D'autre part, Madame Catherine X... et son fils sont devenus...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Lorsqu'il est convenu d'un... FAITS ET PROCEDURE : La société CANON EUROPA NV, société de droit néerlandais, a conclu avec la société LASER SERVICE un contrat aux termes duquel cette dernière assurait la distribution et la maintenance en France des matériels d'ophtalmologie portant la marque CANON. Ce contrat était conclu pour une duré de 2 ans, du 1er mai 1994 au 30 avril 1996, étant précisé que, 2 mois avant l'expiration du contrat, la société CANON EUROPA devait informer la société LASER SERVICE de son intention de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Aux termes de l'article 24 de la... FAITS ET PROCEDURE : Au début de l'année 1988, la société SAGEM a été informée d'un certain nombre de sinistres incendie de téléviseurs qu'elle fabrique. Estimant que ces incidents étaient imputables à la carcasse d'un filtre antiparasitage acquis auprès de la société LECERF, la société SAGEM l'a assignée en référé et a obtenu par ordonnance du 29 avril 1998 du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE la désignation de Monsieur X..., en qualité d'expert. La société LECERF s'étant fournie...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Une condamnation prononcée par un tribunal de commerce belge à... Sur l'assignation délivrée à la société de droit français DISCOPHAR par la société de droit belge DARLEY, le tribunal de commerce de LIEGE Belgique a, en substance, et notamment par jugement contradictoire du 30 avril 1999 - interdit à la SARL DISCOPHAR d'utiliser sous quelque forme que ce soit, la marque BENELUX INTERNATIONAL, PREPHARMA PREPHARetPRENATURA - condamné la SARL DISCOPHAR à une astreinte de 100.000 francs belges par acte publicitaire posé en violation de cette interdiction, chaque...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Aux termes de l'article 24 de la... FAITS ET PROCEDURE : Au début de l'année 1988, la société SAGEM a été informée d'un certain nombre de sinistres incendie de téléviseurs qu'elle fabrique. Estimant que ces incidents étaient imputables à la carcasse d'un filtre antiparasitage acquis auprès de la société LECERF, la société SAGEM l'a assignée en référé et a obtenu par ordonnance du 29 avril 1998 du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE la désignation de Monsieur X..., en qualité d'expert. La société LECERF s'étant fournie...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur Une condamnation prononcée par un tribunal de commerce belge à... Sur l'assignation délivrée à la société de droit français DISCOPHAR par la société de droit belge DARLEY, le tribunal de commerce de LIEGE Belgique a, en substance, et notamment par jugement contradictoire du 30 avril 1999 - interdit à la SARL DISCOPHAR d'utiliser sous quelque forme que ce soit, la marque BENELUX INTERNATIONAL, PREPHARMA PREPHARetPRENATURA - condamné la SARL DISCOPHAR à une astreinte de 100.000 francs belges par acte publicitaire posé en violation de cette interdiction, chaque...