La jurisprudences de France - page 109820

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu, selon ce texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... le Roger, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ... le Roger, 2 / de l'ASSEDIC de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi un incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison du Porto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Définition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Nancy, association déclarée, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Nancy, centre d'affaires libération, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Mickael A..., demeurant ..., 2 / de M. B..., ès qualités de mandataire liquidateur de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Absence de tentative - Conséquences. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPAG, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre, au profit : 1 / de M. Simba X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Changement... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle mission après un congé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Fin de la période d'indemnisation - Obligations de l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coginov, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire simplifié de la société Coginov, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caisses d'épargne - Salaire - Prime de durée d'expérience. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine B..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 3 / M. Michel C..., demeurant Li Passaroun, Bâtiment 5, Avenue Gaston Y..., 13100 Aix-en-Provence, 4 / M. Jean-Marie Z..., demeurant 22, quartier les Grès Hauts, 13510 Eguilles, 5 / M. Daniel X..., demeurant Résidence Château Saint-Jacques, 13011 Marseille, 6 / M. Christian D..., demeurant ... Bâtiment G7, Cap Veyre, 13008 Marseille, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Etablissements Dyona, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux - Licenciement - Indemnité due à l'ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pré vert, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse Chambre sociale, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant 11410 Marquein, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller...