La jurisprudences de France - page 109820
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01264
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1484 du 28 juin 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er janvier 1994 ; 2 de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 95NT01323
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par M. André X..., demeurant ..., à La Chapelle-sur-Erdre 44240 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2586 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00469
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée pour la Compagnie industrielle des matériaux C.I.M., société anonyme dont le siège est à Rots 14980, chemin du Buissonet, B.P. 1, par Me X..., avocat, membre de la société Hommes, Stratégie, Droit HSD, ERNST et YOUNG ; La société C.I.M. demande à la Cour : 1 de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 941654 du vice-président du Tribunal administratif de Rouen, en date du 5 décembre 1995, rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00697
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1996, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Kerra, 56500 Bignan ; M. Marcel X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 892284 en date du 11 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au rétablissement équitable de la matrice cadastrale de son exploitation ; 2 de rétablir de manière équitable la matrice cadastrale de son exploitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00771
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-351 en date du 29 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune du Mans ; 2 de lui accorder la décharge totale de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT00778
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1996, présentée au nom de la société civile immobilière Les Hauts de Rouen, ayant son siège ..., par son gérant ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93108 du 6 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01147
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1996, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.1202 en date du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder une réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01170
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1996, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1996, présentés par Mme X..., demeurant ..., 45200 Montargis ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932024 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui accorder la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01393
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1996, présentée par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942015, en date du 3 avril 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge de la redevance pour usage d'un appareil récepteur de télévision mise en recouvrement le 1er février 1994 pour l'échéance du 1er novembre 1993 ; 2 de leur accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01455
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1996, présentée pour M. François X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95.372 en date du 26 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de décharger partiellement cette même imposition ; Vu les...
