La jurisprudences de France - page 109819

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire; ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et à titre principal la nullité du jugement dont la motivation serait...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'action du propriétaire d'une chose atteinte de vices de fonctionnement ne peut être fondée en droit sur les... minute LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de: - Madame Anne COCHA X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Mademoiselle Marie-Pierre STINES, Juge, - Madame Deiphine SAILLOFEST, Juge, - Madame Jackie Y..., faisant fonction de Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 97/2231 opposant DEMANDEURS I - S.A. SOPEGAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la dite Société, elle même domiciliée : Rue...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Défaut - Effet - / Il... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT JUGEMENT R.G. N09900265 AFFAIRE: - SA SOCIETE GENERALE C! - Mme Nicole X... et autres Prononcé à l audience publique du 2 mai 2000 par Régis CA VEL IER Président, assisté de Marie-Claude MAINET, greffier premier grade. Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré: Président . Régis CAVELIER, Juges . Jean-Pierre DRAHONMET et François BOUYX. Greffier présente à I 'appel des causes Marie-Claude MAINET Greffier premier grade, Débats à I 'audience...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Dès lors que le juge aux... DU 02.05.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/03084 Première Chambre Deuxième Section MT/JB 11/05/1999 TGI CASTRES Mme Y... Monsieur A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / Madame B S.C.P NIDECKER PRIEU REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Deuxième Section Prononcé: A l'audience publique du DEUX MAI DEUX MILLE, par J.J. BENSOUSSAN, président, assisté de S. REINETTE, greffier. Composition de la cour lors des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Mesure autorisée par le juge-commissaire d'un redressement ou d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Meubles Kuom, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Franck Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Meubles Kuom, domicili...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banques. CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Licenciement - Indemnité conventionnelle - Retraite à taux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-42.728 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° T 97-43.023 formé par M. Anaclet X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Tribunal des conflits - Séparation des pouvoirs - Question préjudicielle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 97-42.753 et S 97-43.873 formés par M. Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte chambre civile, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, dont le siège est sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 97-43.349, B 97-44.388 formés par la société Actair Lyon, dont le siège est ... Lyon Satolas, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon Section commerce , au profit de Mlle Nadia X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Besson...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dana Y..., 2 / M. Claude Z..., demeurant tous deux allée des Renoncules, 38330 Saint-Imier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme...