La jurisprudences de France - page 109819

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 août 1995 et 1er février 1999, présentés pour le SYNDICAT MIXTE d'AMENAGEMENT et de DEVELOPPEMENT du BOULONNAIS, ayant son siège social au manoir du Huisbois à Le Waast, Colembert Pas-de-Calais, par Maître Rapp, avocat associé, tendant à : 1 - l'infirmation du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser à M. X... la somme de 58 107,42 F assortie des intérêts...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI 54-01-08-02... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1995, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... Bouches du Rhône, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 93-70 du 3 juillet 1995 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1993 refusant de le titulariser et prononçant son licenciement ; 2° - d'annuler l'arrêté du 19 juillet 1993 précité ; 3...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET... Troisième Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ses décisions en date des 15 juillet et 20 octobre 1993 refusant, d'une part, de nommer M. X... dans le corps des gardiens de la paix et, rejetant, d'autre part, le recours gracieux de l'intéressé ; 2° - de rejeter la demande présentée par M X...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1995, présentée pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... Nord, représentée par Me Pascal COBERT, avocat au barreau de Lille ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à une heure hebdomadaire d'enseignement pour l'année civile 1985 et l'année scolaire 1985-1986 ; 2 / de condamner l'Etat...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC02022, présentée par le PREFET du NORD ; le PREFET du NORD demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95-1047 du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé par la commune de Ronchin Nord en vue de la fourniture de denrées alimentaires pour la confection de 1200 repas par jour et...

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL "CLINIQUE DES ACACIAS", sise ... Nord, par Me de Y... ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1992 par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre l'arrêté du...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 933302 du 17 mai 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X... la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'échéance du 1er décembre 1993 ; 2 de rétablir l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-03-03-01... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 7 août et le 23 octobre 1995, présentés pour la société "Au mobilier chic", ayant son siège Les Prises le Mollin, à La Garnache 85710, représentée par son liquidateur, par la SCP Alain MONOD, avocats au Conseils ; La société "Au mobilier chic" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1492 du 1er juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941520 du 14 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision au titre de l'échéance du 1er août 1993 ; 2 de rétablir l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931495 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...