La jurisprudences de France - page 109811

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1999, qui a rejeté ses requêtes en omission de statuer et en rectification d'une erreur matérielle d'un arrêt de cette même Cour du 28 mai 1999 ; Vu...

Sur le second moyen COUR D'ASSISES - Débats - Débats sur l'action civile - Audition des parties - Ordre. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 22 juin 1999, qui, pour viols...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Malo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Lutfi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire et ne le réintégrant pas - Délit instantané.... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Djaffar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour complicité d'évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-7, 434-27 et 434-29. 3° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Nicole, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 150 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Versement aux débats d'une pièce tirée d'une autre procédure. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 6 octobre...

Sur le premier moyen GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Officier de police judiciaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 15 octobre 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette...