La jurisprudences de France - page 109802

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Maillet Expositions, société anonyme, dont le siège est Ferme de Châteauneuf, ..., 2 / la SCP Laureau-Jeannerot, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Maillet Expositions, demeurant ..., 3 / M. Cosme X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maillet Expositions, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Effets - Déchéance des... Attendu que M. Y... a accepté, le 15 décembre 1989, une offre préalable de crédit faite par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon ; que M. X... s'est porté caution solidaire selon acte sous seing privé du même jour ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la Caisse de Crédit mutuel de Reims a assigné en paiement le débiteur et la caution ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-33 du Code de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Responsabilité d'un tiers envers le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man VW camions et bus, société anonyme dont le siège social est 12, avenue Bois de L'Epine, 91080 Courcouronnes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Bail équipement, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude X..., demeurant ..., pris ès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., mandataire judiciaire, demeurant 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94106 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Union de gestion et d'investissements fonciers UGIF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., 3 / de Mme Jean X..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Yvon Y..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement judiciaire de la société Groupe Pierre Ier, domiciliée ..., 3 / M. Régis B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Pierre Ier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mifco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société EURL Aux Gourmandises de Saint-Martin, anciennement dénommée société EURL Aux Gourmandises de Boissy 2000, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Yves X..., domicilié Le Pascal, ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société EURL Aux Gourmandises de Boissy, défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M. Gérard X..., 3 / de Mme Y... De Sa Conto, épouse Biais, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Cause grave - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ... en cassation de deux arrêts rendus les 19 septembre 1996 et 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de M. Louis Y..., 2 / de M. René A..., demeurant tous deux ... de Cicé, 35000 Rennes, 3 / de la compagnie des Assurances générales de France AGF, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Y..., demeurant au Bourg, 23160 Saint-Sébastien, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re section, au profit de M. Roland Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Raoul X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre civile, au profit de M. Olivier de X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Entreprise Y... et de M. Christophe Y..., défendeur la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...