La jurisprudences de France - page 109785

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Nicolas X..., 2 / Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble ... de Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 et d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre civile I, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section A, au profit de Mme Thérèse, Laura X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di...

PROPRIETE - Action en revendication - Compétence - Juridictions de l'ordre judiciaire - Chemin faisant partie du domaine public communal -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Janine X... épouse A... Y..., demeurant ..., 2 / Mme Juliette X... épouse B... Y..., demeurant ..., 3 / Mme Simone X... épouse Z..., demeurant ..., toutes trois ès qualités d'héritières de leur père Joseph X..., décédé le 22 septembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre civile, section...

INDIVISION - Bail rural - Bail à ferme - Bail consenti par un seul indivisaire - Validité - Nécessité d'un mandat spécial . BAIL RURAL - Bail... Sur le moyen unique : Attendu que M. A... autorisé par Mme X... pendant 2 années à récolter l'herbe sur une parcelle appartenant en indivision aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 1996 de le débouter de sa demande tendant à se faire reconnaître la qualité de fermier et en nullité de la vente de cette parcelle consentie à M. Z..., alors, selon le moyen, 1° que le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques C..., 2 / de Mme Marie-France X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Jacques C..., demeurant ..., 4 / de M. Christian Z..., demeurant Caravaning des Collines, 13320 Bouc Bel Air, 5 / de M. A..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Ginette B..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne X..., demeurant ..., 3 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 4 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude H..., demeurant ..., 6 / de M. Alain F..., 7 / de Mme Corinne D... épouse F..., demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme Jeanne G... veuve X... aux termes d'un acte notarié du 25 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick de X... de Laurière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de la commune de Chalagnac, prise en la personne de son maire en en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 24380 Chalagnac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Civile de L'..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de la société La Réunion Foncière, dont le siège est 1.3.5 ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Evelyne Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit du groupement foncier agricole GFA X... André, dont le siège est à "Cruscades", 11200 Lézignan-Corbières, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M...