La jurisprudences de France - page 109736

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques C..., 2 / de Mme Marie-France X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., agissant en sa qualité de liquidateur de M. Jacques C..., demeurant ..., 4 / de M. Christian Z..., demeurant Caravaning des Collines, 13320 Bouc Bel Air, 5 / de M. A..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Ginette B..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne X..., demeurant ..., 3 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 4 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude H..., demeurant ..., 6 / de M. Alain F..., 7 / de Mme Corinne D... épouse F..., demeurant ensemble ..., venant aux droits de Mme Jeanne G... veuve X... aux termes d'un acte notarié du 25 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick de X... de Laurière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de la commune de Chalagnac, prise en la personne de son maire en en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 24380 Chalagnac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Civile de L'..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de la société La Réunion Foncière, dont le siège est 1.3.5 ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / Mme Evelyne Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit du groupement foncier agricole GFA X... André, dont le siège est à "Cruscades", 11200 Lézignan-Corbières, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de Mlle X... Pique, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonius C... , 2 / Mme Bruna Y... A..., épouse Van Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre B, au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme Arlette D..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Survenance d'un fait - Expiration d'un délai de grâce accordé dans une autre instance non .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1996, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC ayant donné un appartement à bail à Mme Corinne X..., celle-ci a délivré congé à son bailleur et quitté les lieux, laissant sur place sa mère, Mme Suzanne X... ; qu'une décision de justice a déclaré valable ce congé et accordé à Mme Suzanne X..., un délai pour libérer le logement ; que l'OPAC a demandé au juge de condamner Mmes X... au paiement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de M. Joseph X..., demeurant Tessel Sainte-Colombe de Ville Neuve, 47300 Villeneuve-sur-Lot, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller...