La jurisprudences de France - page 109708

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées par Mme X... avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que Mme X... avait déposé des pièces et conclusions 7 et 5 jours avant l'ordonnance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant : 70150 Brussey, en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre civile, au profit du Crédit Agricole mutuel Franche-Comté, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie le 10 juin 1940, en la forme musulmane, n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil de ce pays que le 25...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Christian X... , domicilié Clinique Saint Joseph, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Yves X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mainlevée - Circonstances susceptibles de menacer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la société Sotra industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Remise de la copie en mairie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Markus X..., demeurant 21, Ferdinanstrasse, 12209 Berlin Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, 1re chambre, section A, au profit de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit : 1 / du FDI Crédit immobilier, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège social est avenue du Montpellierais à Maurin, 34977 Lattes, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Robert X..., demeurant : 34390 Colombières-sur-Ort, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la société Repetti qui n'ont pas comparu ; qu'un jugement réputé contradictoire, a condamné M. X..., la...