La jurisprudences de France - page 109690

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Assurance - Police - Clause - Application - Clause non... Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Abeille assurances, la société Architecture rurale traditionnelle et M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1997, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés par la compagnie Lloyd continental le Lloyd, ont chargé de la construction d'une villa la société Architecture rurale...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... Joint les pourvois n°s 98-18.591 et 99-11.924 ; Donne acte à la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société de contrôle technique Socotec, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Factotum, M. Y... et la Mutuelle des architectes français MAF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 30 avril 1998, que la société civile immobilière du Centre commercial de Villejuif la SCI, maître de l'ouvrage, ayant entrepris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promotion commerciale et technique de l'hôtellerie et du tourisme Promotour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société Lescot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, o...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Pénalités... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998, qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction société MDF un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire et définitif, avec délai de livraison de huit mois, soumis aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce contrat était assorti d'une garantie de livraison à prix et délai convenus consentie par la compagnie Parisienne d'assurances...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Constatation par le juge pénal - Préjudice - Lien de causalité - Juge civil saisi d'une... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 mai 1998 que M. X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction au Code de l'urbanisme ; que M. X... et Mme Z... ont assigné en démolition d'une terrasse les époux Y... qui, à titre reconventionnel, ont demandé la démolition de la véranda et la réparation de leur préjudice résultant de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM, dont le siège est ... 07 SP, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS des Pays de Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Expertise médicale - Liberté d'appréciation du juge - Cas où la victime ne se soumet pas à l'examen.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 juillet 1993 et 19 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de la société Etablissements Régie nationale des Usines Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Dépôt par conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture sur procédure formée par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Dominique X..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, section B, au profit de la caisse de Crédit Mutuel de la Basse Zorn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...