La jurisprudences de France - page 109690

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu le recours du Ministre du budget enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 1994 ; Le Ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-191 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la S.A.R.L "Société d'exploitation des établissements Chicard" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er novembre 1984 au 31 décembre 1987 ; 2 de remettre intégralement les impositions contestées...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1995, présentée pour M. Joao X... demeurant à Frénouville Calvados "Le Poirier" par Me Y..., avocat ; M. Joao X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92182-92183 en date du 25 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1983, 1984 et 1985, ainsi que des...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée pour la Société d'études et de recherches par sondages SEERS dont le siège social est ..., par Me GARNIER, avocat ; La Société d'études et de recherches par sondages SEERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2686 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des indemnités de retard qui ont été mises à sa charge par avis de mise en...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1995, présentée pour la S.A Clinique Notre Dame, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A Clinique Notre Dame demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-2328 - 92-2329 du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle et à la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1995, présentée par M. et Mme X... demeurant à Crozon Finistère ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 8 décembre 1994 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de leur accorder la réduction des impositions...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations suffisantes - Avantage d'un logement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 92-43.149 et N 93-42.450 formés par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale , au profit : 1°/ de M. Tanguy de Y..., décédé, ayant demeuré ..., 2°/ de M. Olivier de Y..., en son nom personnel et en qualité d'héritier de M. Tanguy de Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ponziano X..., 2°/ Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble à "Le Cottagae", ..., 3°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Suzanne Y..., née Mailliez, demeurant ensemble à "Les Hurlevents", ..., 3°/ de la société Le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement en valeur entre le débiteur et l'acheteur qui, aux termes de ce texte, fait obstacle à la revendication du prix des marchandises par le propriétaire ; Attendu...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat dit "d'affiliation" - Détermination du prix - Non application de l'article 1129 du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des grands comptoirs modernes de la Côte-d'Azur SFGCM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit ; 1°/ de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société SAPAC Magasins populaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-13.680, R 93-21.201, S 93-21.202 formés par : 1°/ M. Serge Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Reine Y..., veuve Z... et de son frère M. André Z..., 2°/ M. Benoit Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement 1, ..., agissant également en qualité d'héritier de M. André Z..., en cassation de deux arrêts n°s 85 et 86 rendus le 27 octobre 1993 et d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile , au profit: 1°/ de M...