La jurisprudences de France - page 109690

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / L'obligation de résultat à... FAITS ET PROCEDURE La société CRYOLIFE a confié à la société ELECTROFLUID un marché de production de chaleur et de froid dans le cadre de la construction à PRESLES EN BRIE 77 d'un laboratoire destiné à la conservation d'organes humains. La société ELECTROFLUID a confié à son tour, sur la base d'un devis accepté de 570.000 francs HT, en sous-traitance, à la société PERMO, devenue B.W.T. FRANCE ci-après désignée B.W.T., la fourniture, le montage et la mise en service de la production d'eau...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme La non conformité d'un produit aux spécifications convenues au contrat de vente doit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... La SA JAF ENTREPRISE GENERAL DE BATIMENT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 29 février 1996, publié au B.O.D.A.C.C., à une date qui semble être le 30 mars 1996. Le RECEVEUR PRINCIPAL des Impôts de Versailles a déclaré une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs; Le RECEVEUR PRINCIPAL a demandé, sur le fondement de l'article 74 du décret 85-1388 du 27 décembre...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Opposabilité - / Aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile,... FAITS ET PROCEDURE : La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS, dite BPRNP, a consenti un prêt d'un montant en principal de 399.003 francs à la SA X... AUTOMOBILES. Ce prêt a été cautionné par Monsieur Christian FOUCHE, Président Directeur Général de la société X... AUTOMOBILES. La société X... AUTOMOBILES n'ayant pas satisfait à ses engagements, la BPRNP a, après une mise en demeure adressée tant au débiteur principal qu'à la caution, engagé une action en paiement à leur encontre...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu'elle a... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Max X... exploite un fonds de commerce à l'enseigne "JACADI" à TOULON, dans le cadre d'un contrat de franchise du 1er mars 1996. Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article 9.3 du contrat, de se prononcer sur cette cession. Par lettre du 4 juin 1998, la société JACADI s'est opposée à cette vente, et...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Nulle partie ne saurait dénier compétence à la juridiction qu'elle a... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Max X... exploite un fonds de commerce à l'enseigne "JACADI" à TOULON, dans le cadre d'un contrat de franchise du 1er mars 1996. Par lettre du 25 mai 1998, Maître FILLAUDEAU, Notaire, a informé la société JACADI d'un projet de cession du fonds à la société CATIMINI au prix de 2.200.000 francs, et lui a demandé, en fonction de l'article 9.3 du contrat, de se prononcer sur cette cession. Par lettre du 4 juin 1998, la société JACADI s'est opposée à cette vente, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juillet 1998 par Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 214 D sur le pourvoi n° M 91-17.532 dans une affaire opposant : M. Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession, à M. Michel A..., Mme Sabine Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., Me Thouin-Palat ayant été appelé, a rendu l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Emoluments - Taxe - Appel - Limitation aux intérêts conventionnels de la provision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 95-12.391, R 95-13.435 formés par la société Aimé Vistalli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit de la SCP Leroux Meunier, société civile professionnelle, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre de l'exécution, au profit : 1 / de la société STEPE, dont le siège est 23, Montée Castellane, 69140 Rillieux-la-Pape, 2 / de Mme Claude Y..., épouse X..., demeurant ... Nancy, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Prescription de l'action publique - Effet. 1° DIFFAMATION ET... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal hebdomadaire Z..., daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture, par le titre " Affaire A... - B... innocentée. Le document qui referme le dossier le plus intrigant de l'époque ", comportant la reproduction par extraits du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur général près la cour d'appel de Dijon ; qu'estimant cette publication fautive envers les...