La jurisprudences de France - page 109687
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01426
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Roland Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01426, présentée pour M. et Mme Roland Y..., demeurant ..., par Me Jean-Pierre X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01760
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SANARY-SUR-MER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1997 sous le n 97LY01760, présentée pour la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01773
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association "AURIBEAU DEMAIN" ; Vu la décision en date du 23 juin 1997, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01775
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 28 juillet 1997, sous le n 97LY01775, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01851
68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 août 1997 sous le n 97LY01851, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant 137 Stella Z... à Sanary-sur-Mer 83110, par Me Dominique A..., avocat ; Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA02146
68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme PROLA ; Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 août 1997, sous le n 97LY02146 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 5 mai, 28 mai et 16 juin 1998, présentés par Mme Brigitte PROLA, demeurant La Rostolane, Ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05068
68-04-045-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1997 sous le n 97MA05068, présentée pour M. et Mme A..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de CUCURON s'opposait aux travaux déclarés le 3 mars 1995, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05176 et 98MA00553
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu, 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 1997 sous le n 97MA05176, présentée par M. Louis BERNARD demeurant Les Orangers, 860, bd du Faron à Toulon 83200 ; M. BERNARD demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 94-3702 en date du 17 juillet 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle concernant le jugement n 88-666 du 5 avril 1994 ; M. BERNARD soutient que contrairement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05459
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 décembre 1997, sous le n 97MA05459, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1997 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA05516
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 décembre 1997, sous le n 97MA05516, présentée par Mme Hélène A..., demeurant à la Croix du Sud, ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de l'hoirie André B... ; Mme A... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-3209 du 16 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux permis de construire délivrés par le maire de BEUIL Alpes-Maritimes...
