La jurisprudences de France - page 109686

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Christophe Fradet, demeurant 9, rue du Centre, 17570 Saint-Augustin, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viennoiserie fine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section C, au profit de M. Martial Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey transports, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Preuve - Constatations suffisantes - Validité de l'accord - Joueur professionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 62 C1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de l'association Club sportif municipal de Livry-Gargan, dont le siège est 3, place François Mitterrand, 93891 Livry-Gargan, 2 / de l'association Club sportif municipal Livry-Gargan hand-ball, actuellement dénommée...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Etablissement public de l'Etat à caractère administratif - Association... Sur le moyen unique : Attendu que Mme Camara X... est employée à temps partiel, en qualité de gardienne, par l'association syndicale forcée des propriétaires de la Villa Mulhouse depuis le 1er mai 1973 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et accessoires de salaires demeurés impayés du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; Attendu que Mme Camara X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998 d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Joueur professionnel - Statut - Qualification - Contrat à durée déterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Bordeaux, les Bureaux du Parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Joueur professionnel - Statut - Qualification - Contrat à durée déterminée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Bordeaux, Les Bureaux du parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre X..., pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil service systèmes informatiques C.S.S.I, société anonyme, dont le siège est Parc Technologique de Basso Cambo, .... 1325, 31106 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Astreinte. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail de nuit - Salarié tenu à être... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale section A, au profit de l'institut pour Déficients Sensoriels Le Phare, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.942 et 98-44.450 ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de monteur électricien, par la société Bergeroux, a été convoqué le 22 février 1991 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'il a été victime, le 26 février 1991, d'un accident du travail porté à la connaissance de l'employeur le 28 février 1991 ; qu'il a adressé à son employeur des certificats médicaux prescrivant des arrêts de travail jusqu'au 13 janvier 1992 ; que...