La jurisprudences de France - page 109686
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 mai 1999, 98LY02358
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Grenoble a refusé de lui communiquer les documents concernant le recensement des immeubles anciens et modernes ayant fait l'objet entre 1975 et 1995 de travaux pour faciliter l'accès des personnes à mobilit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 mai 1999, 98LY02359
38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE 39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée pour la société anonyme TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE T.F.N., dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Isabelle X..., avocat au barreau de Lille ; La société T.F.N. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 964084 en date du 23 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 mai 1999, 99LY00768
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Notification du rejet d'une demande de sursis à exécution -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, présentée pour M. X..., demeurant ..., 69120, Vaux-en-Velin, par Me Goungaye Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 mars 1998 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 96MA01335
60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE RISQUES DIVERS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 juin 1996 sous le n 96LY01335, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE RISQUES DIVERS, dont le siège est...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 96MA01454
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 1996 sous le n 96LY01454, présentée pour M. El Ouassini Z..., de nationalité marocaine, demeurant ..., par Me Vibert Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 22 mars 1996 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 96MA01524
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1996, sous le n 96LY01524, présentée pour M. et Mme B..., demeurant Fontrousse à Aix-en-Provence 13100, par Me X..., avocat ; M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 96MA02772
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BAUDIER ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996 sous le n 96LY02772, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 96MA12480
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la ville de CARCASSONNE, subrogée dans ses droits par la compagnie AXA ASSURANCES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 décembre 1996, sous le n 96BX02480, présentée pour la commune de CARCASSONNE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA00149
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 janvier 1997, sous le n 97LY00149, présentée pour Mme Chantal X..., demeurant 137, Stella A... à Sanary-sur-Mer 83110, par Me B..., avocat ; Mme X... demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA00352
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MONS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 février 1997, sous le n 97LY00352, présentée pour la commune de MONS, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualit...
