La jurisprudences de France - page 109683

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1998, présentée par Mme Fatiha Y... X..., demeurant au n 9, Les Coteaux, 60700 Pont-Sainte-Maxence ; Mme DA X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-2891 en date du 15 septembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 septembre et 22 octobre 1998, présentés pour M. Martin X..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats HERR, NOEL, LAUGEL et VONFELT, avocat à Mulhouse ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3747 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1998, présentée par Mme Elisabeth Y... X..., demeurant ..., 92160 Antony ; Mme KOUM X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-386 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1998, présentée par M. Y... IDIRI, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2635 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ainsi que contre la décision du 16 mai...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... Vu, enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 1998, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2885 du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 28 mars 1997 déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Nassima Y..., ensemble la décision en date du 2 juillet 1997 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée ; 2...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1998, la requête présentée pour M. Mandé Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 96-2542 du 10 septembre 1998, prise sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 1998, présentée par M. X... Y... Moulay, demeurant 16, Terrasse d'Alembert à Montereau 77130 ; M. X... Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-701 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans sa...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Effets Lorsqu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment les... FAITS PROCEDURE Selon acte d'huissier en date du 4/4/1996, la société VOYAGES M. X... a fait assigner M. Jean-Michel Y... afin d'obtenir paiement de la somme de 11 603,60 Francs pour solde du coût de prestations fournies et de celle de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... s'est opposé à cette demande au motif que la sté VOYAGES M.X... n'a pas appliqué les tarifs préférentiels dont il bénéficiait en qualité de membre de l'AMERICAN EXPRESS...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Action en paiement - Solidarité des époux - Limites - / Le locataire divorcé, qui n'a pas informé... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 1989, la S.A. ABEILLE, société d'HLM, a donné en location à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un appartement situé 43 Place des Lupins à Carrières sous Poissy. Le 20 novembre 1989, Madame Monique Y..., mère de Mademoiselle Y..., s'est portée caution solidaire des preneurs pour une durée de 5 ans. Monsieur X... et Mademoiselle Y... se sont mariés le 21 avril 1990. Le 5 juin 1996, la S.A. ABEILLE a fait délivrer...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Indemnité de l'article 1760 du Code civil - / Dès... FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 25 avril 1996, Madame X... Y... a donné en location meublée à Monsieur Z... une maison individuelle sise à NEUILLY SUR SEINE, 20, avenue Philippe Le Boucher. Par acte d'huissier en date du 21 août 1996, Madame X... Y... a fait assigner Monsieur Z... aux fins de voir prononcer : * la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation en date du 25 avril 1996, * sa condamnation au paiement de la somme de 80.000 Francs à titre d'indemnité ainsi que celle...