La jurisprudences de France - page 109683

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy Y..., 2 / M. Thierry Y..., demeurant tous deux 31230 Mauvezin-de-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Edmond A..., demeurant 31340 Pouy de Touges, 3 / de Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant 31430 Le Fousseret, 4 / de M. Roger Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi - Locaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

Sur le premier moyen TESTAMENT - Nullité - Disposition contraire aux bonnes moeurs - Dispositions tendant au maintien de la relation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... Théoule-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre B, au profit de Mme Andrée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole de la Presle, dont le siège est place aux Fines Herbes, 67210 Obernai, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non - Bail... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de Mme Odette X..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Agnès A..., épouse C..., 2 / Mme Solange A..., épouse D..., demeurant toutes deux ..., 3 / M. Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1 / de Mme Virginie Y..., domiciliée Maison de retraite "Hotelia", ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'ayants-droits de René Y..., décédé, pris en sa qualité d'ancien curateur de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Lucien X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Anne Delorme, société en nom collectif, dont le siège est 19, rue maréchal Leclerc, 50000 Saint-Lo, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Grand'rue, 66210 Bolquère, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Joseph B..., 2 / de M. Jean-Marie B..., 3 / de M. Pierre B..., 4 / de Mme Joséphine X..., épouse B..., demeurant tous ..., 5 / de Mme Odette A..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Fleury, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...