La jurisprudences de France - page 109682

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Activités bancaires - Agrément des établissements de crédit - Prêt délivré en France par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Z... Heijmeijer, demeurant rua Minas Gerais 1014, 18700-00 Nvare Brésil, 2 / la société Lauga limited, société de droit anglais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse hypothécaire anversoise ANHYP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que le 3 septembre 1993, la société X... Tomy a commandé des robes de mariage et de cocktail à la société Pronovias ; que, pour justifier son refus de donner suite à cette commande, la société Pronovias a répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant l'emplacement du magasin dans " un endroit de public moyen/bas... " ne constituant pas une " adresse de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant Vallée de la Fautaua, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. A..., Georges Z..., demeurant Titioro-Papeete, BP 5279, Pirae, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois...

DOUANES - Contrainte par corps - Formalités préliminaires - Commandement - Signification - Période . DOUANES - Contrainte par corps -... Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M. Saad X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Mulhouse pour qu'il soit sursis...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Prise de la dénomination "Le Faillitaire" - Publicité mensongère non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale du négoce de l'ameublement, dont le siège est 59, rue saint -Lazare, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Cogem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Faillitaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, civile C, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur...

FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état - Possession d'état de plus de 30 ans - Caractère irréfragable. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / M. D... X..., 3 / Mme M..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. C... Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Référé - Lieu du fait dommageable. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peintures Cimentol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1 / de la société anonyme Boiro, dont le siège est .... 372, 69154 Decines-Charpieu, 2 / de la société Dussouillez, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moussa X..., 2 / Mme Y... Hezil, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Gilles Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z... 2 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Maurice Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...