La jurisprudences de France - page 109682
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02129
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1886 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 décembre 1995 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X..., ensemble la décision du 18 avril 1996 rejetant son recours gracieux ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02134
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-4604 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... Saïd ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02137
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-4602 en date du 15 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme Louisa X... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02138
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1998, présentée par M. Bédé Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-500 en date du 6 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02186
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1998, présentée par M. X... Y..., demeurant ..., La Colle-sur-Loup 06480 ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 98-396 en date du 29 juin 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02193
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1075 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 septembre 1996 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. Parfait X..., ensemble la décision du 7 février 1997 rejetant le recours gracieux de l'intéressé, et condamné l'Etat à verser au postulant une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02197
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1998, présentée pour M. Abdou X..., demeurant 1, Square Félix Eboué, 77330 Ozoir-la-Ferrière, par Me DIEME, avocat à Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3001 du 20 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02238
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par Mme Fatemeh X..., demeurant ... au Mont d'Or 69410 ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1964 en date du 7 juillet 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande de naturalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02262
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998, présentée pour Mme Asmae Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1749 du 23 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 d'annuler ladite décision pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 07 mai 1999, 98NT02278
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, enregistré au greffe de la Cour le 15 septembre 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions en date du 29 février 1996 et 15 septembre 1997 par lesquelles il a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée et condamné l'Etat à lui verser 2 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
