La jurisprudences de France - page 109672

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... Le Parc, bâtiment A, 69520 Grigny, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Segem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Lagny, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa Exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation de celle-ci - Recherches nécessaires d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, au profit de la société Alcatel Business Systems, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 97-41.855 et B 97-41.858 formés par la société Case France, société anonyme dont le siège est Zone industrielle Paris Nord II, 18, place des Nymphéas, 93420 Villepinte, avec établissement sis ... Saint-Dizier, en cassation des arrêts rendus le 26 février 1997 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale , au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de M. Claude A..., demeurant Immeuble Tramontane, appartement 43, 6, place André Malraux, 52100 Saint-Dizier, 3 / de M. Laurent Z..., demeurant ..., 4 / de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Demande de dispense de préavis - Intention claire de démissionner non - Salarié... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Société - Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé dirigeant social - Novation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale collégiale A, au profit du Centre Europe conditionnement CEC, société anonyme, venant aux droits de la Société villeurbannaise d'emballages modernes SVEM, société anonyme, dont le siège est ... du pied, 63570 Brassac-les-Mines, défenderesse à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a donné en location-gérance à la société Etablissements X... le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, ébénisterie qui lui appartenait ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la société, le 28 décembre 1995, pour motif économique et qu'il a résilié, le 24 janvier 1996, le contrat de location-gérance ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jocelyne X..., demeurant 5, place de la Carpe, 91170 Viry-Chatillon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Clair logis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM...