La jurisprudences de France - page 109667

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud SAES, dont le siège est Allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31000 Toulouse, 2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic au réglement judiciaire de la société STTM, demeurant...

DIVORCE - Epoux mariés sous le régime de la communauté - Divorce sur demande conjointe - Convention définitive - Homologation - Effet à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alberte X..., divorcée de feu Roger A..., demeurant ..., 2 / M. François A..., demeurant ..., 3 / M. Nicolas A..., demeurant ..., 4 / Mlle Caroline A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Louisette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Maisons Alfort, agissant en la personne de son syndic M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section B, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tomislav Y..., demeurant ..., pavillon 12, 94240 l'Hay-Les-Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit de Mme Dolly X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Croyance légitime du tiers - Transaction intervenue par l'intermédiaire des avocats des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine Z..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Louis Z..., demeurant ..., 3 / M. Daniel Z..., demeurant ..., 4 / Mme Solange A..., veuve D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Christine B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Hervé Y...

MARIAGE - Effet - Dette des loyers - Solidarité entre les époux jusqu'à la transcription de leur jugement de divorce - Charge à la femme à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Patrick B..., demeurant ..., 2 / de Mme Micheline X..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération de l'éducation nationale FEN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit du Syndicat national des enseignants du second degré SNES, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Définition - Déclaration faite par une autre partie lors... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section A, au profit de la société Paul Platroz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, o...

DROIT MARITIME - Navire - Permis de navigation - Acte de francisation - Immatriculation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz via assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Toussaint X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars...