La jurisprudences de France - page 109634

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de M. X..., demeurant 335, Les Cyprès, ... La Madeleine, le 9 avril 1999, en rectification de l'arrêt n° 324, rendu le 18 février 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° H 95-15.773, déposé par M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre au profit de M. Y..., domicilié Garage Renault, route du Mans, 28170 Chateauneuf-en-Thymerais, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Absence de vérifications sur l'extinction du "groupe" et de son domicile -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Industriel et Commercial de Paris CIC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., 98000 MC Monaco, défendeur à la cassation ; M. Y..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte et envoi de chéquier sans vérifications. BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la compagnie Préservatrice foncière assurances, dont le siège est Cedex 43, Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Exclusion - Faute de l'appauvri . ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions -... Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par erreur, le trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement, le solde débiteur du compte a été réduit ; qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Vans Barbot à lui...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Références au contrat de base - Portée. 1° Dès lors que des... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977, sur ordre de la société Technip, et avec des contre-garanties de la BFCE, la banque du Caire a émis au profit de la société Gofi deux garanties pour la bonne fin et l'exécution conforme de deux chantiers ; que la durée de ces garanties était fixée à 30 mois ; qu'en juin 1990, un organisme public substitué à la société Gofi a appelé les garanties ; qu'en janvier 1991, une sentence arbitrale, rendue en Egypte, considérant les garanties encore en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Dirigeant d'une... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 1996, que la société Saint-Brice a réclamé diverses sommes à M. X..., en tant que caution de la société Island construction ; que M. X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island construction, et non à titre personnel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Camille Y..., demeurant "Mon Désir", Saint-Martin Lalande, 11400 Castelnaudary, 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. Jacques X..., domicilié ..., 4 / de Mlle Elisabeth X..., prise en sa qualité d'héritière de M. Jacques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Brimex, défendeurs à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Olivier Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, 2 / de la Banque populaire de l'Ouest, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...