La jurisprudences de France - page 109622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 formés par la société Citra Pacifique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de onze arrêts rendus le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de M. Edmond I..., demeurant ..., appartement 1, Quartier latin, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, 2 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 3 / de M. Emmanuel G..., demeurant ..., 4 / de M. C... Mata, demeurant 2, ..., 5 / de M. Pothin H..., demeurant ..., 6 / de M. Christophe B..., demeurant Mission de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat d'un stagiaire conseil juridique .... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que le contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-43.659 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-43.842 formé par M. Jean-Marie B..., demeurant Moulin du Béal G, avenue Garlaban, 13400 Aubagne, III - Sur le pourvoi n° F 97-45.634 formé par Mme Chantal A..., demeurant Le Candela, La Tourtelle, 13400 Aubagne, en cassation des arrêts n° 377, 376 et 375 rendus le 7 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., 25480 Ecole Valentin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., 2 / du préfet de région, domicilié en l'hôtel de la préfecture, ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant 18, Porsguen, 29470 Plougastel Daoulas, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes chambre sociale, 5e chambre, au profit : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est Immeuble Les Trois Soleils ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans section encadrement, au profit de la société Boisset, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., demeurant ..., escalier 6, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de la société CFEB Sisley, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du code de procédure pénale - Fondement - Faute de la partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 o...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Procédure collective dirigée contre le prévenu - Créances antérieures au jugement d'ouverture. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la...

sur le second moyen PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procureur de la République - Acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage...