La jurisprudences de France - page 109606

19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... Vu 1 la requête n 96NT02312 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1996, présentée par l'OPHLM de la ville du Havre, dont le siège est ... ; L'OPHLM de la Ville du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1003 du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS 19-01-01-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, présentée pour la Clinique Jeanne d'X..., dont le siège est ..., par Me Y..., avocat à Rouen ; La SARL Clinique Jeanne d'X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1586 en date du 12 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; 2 de décharger...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93625-941502 en date du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Patrick X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de remettre à la charge de M. X... les cotisations de taxe professionnelle qui lui ont ét...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93626-95747 en date du 22 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Jacques X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de remettre à la charge de M. X... les cotisations de taxe professionnelle qui lui ont ét...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n 96NT01512 en date du 1er décembre 1998 rendu par cette même Cour et rejetant sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n 93.3261 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE ... VU, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA02212 les 22 août et 15 novembre 1996, la requête et le mémoire ampliatif, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9183145/4 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 24 septembre 1990 ordonnant son placement d'office à l'hôpital Sainte-Anne ; 2 d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 ; VU les...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996, présentée pour la société anonyme EDOUARD DUBOIS ET FILS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société anonyme EDOUARD DUBOIS ET FILS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308170/6 du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 avril 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ayant autorisé la...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1996, présentée pour la société TRANSFACT aux droits de la société FACTOFRANCE-HELLER, ayant son siège social ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société TRANSFACT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5770 du 13 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.066.807 F...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA... VU l'ordonnance en date du 6 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. et Mme FELMY ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1123 du 30 avril 1996 par...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1997, présentée par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; la ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 96-3527 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 6 mai 1996, rejetant la demande présentée par la société Polyclinique du Lac d'Enghien tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.159-9-1 du code de la santé publique ; VU les...