La jurisprudences de France - page 109596

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... Joint les pourvois n° 97-15.433 et n° 97-16.128 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.433 ; Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège est à Monaco, devant le tribunal d'instance de Montpellier, en paiement d'une somme représentant la valeur du lot qu'elle prétendait avoir gagné à l'occasion d'une loterie organisée par cette société ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente pour connaître de cette demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Décision sur la compétence - Constatation préalable de l'existence d'une faute de l'administration et d'un préjudice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Château rouge, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas -... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale faite en 1984 par un chirurgien, M. X..., dans les locaux de la société Clinique Victor Parchet de Butler, sur la personne de Mme Y..., cette dernière a souffert de troubles sensitifs et moteurs de l'avant-bras gauche ; que, statuant sur l'action engagée par Mme Y... contre l'établissement de santé et le praticien, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Margiotta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société anonyme STFM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section B, au profit de la société Solovam, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999...

sur le 2e moyen PREUVE règles générales - Charge - Interversion - Convention familiale - Donations ayant pour contrepartie une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-15.862 et T 97-20.046 formés par M. Jean-Claude X..., demeurant 32 bis, avenue de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile , au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, ..., defendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 5200, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre civile, 2ème section, au profit de Mme Julie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Déclarations d'une partie manifestant sa volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de... Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; Attendu que Raymond X... a vendu un véhicule automobile à M. Y... ; que la commune d'Aiglun, légataire universel de Raymond X..., a introduit une demande en paiement du prix de vente à l'encontre de l'acheteur ; Attendu que, pour rejeter cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy B..., demeurant ..., 2 / M. E... Baudoin, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés concernées par le plan, 3 / la société Fontenay industries, dont le siège est ..., 4 / la société GC Investissements, dont le siège social est ..., 5 / la société Erhel, dont le siège social est ..., 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ..., 7 / la société Hydris, dont le siège est ..., 8 / la société Fit, dont le...