La jurisprudences de France - page 109593

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Production de documents... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciare de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ..., 3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société IGEP, demeurant 3-5-7...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Parties qualifiées -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District Sud bassin, anciennement dénommé District d'Arcachon, La Teste, Gujan Métras, Le Teich, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 août 1992 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de la Société civile immobilière SCI des Trois Pins, dont le siège est ... Teste...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et techniques nouvelles ATN, société anonyme, dont le siège est Le Clos de Villarceaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean-Lucien X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prodec, 2 / de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Continuation irrégulière de l'activité - "Extension" de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... du Tertre, 44130 Bouvron, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety NEIS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Olive X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du Cabinet Maujean, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de la société Expanscience, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité - Obligation de résultat - Effet - Présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, section civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant 105, cours Cafarelli, 14000 Caen, 2 / de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort, 3 / de la société Transac Auto, société anonyme, dont le siège...

sur le 1er moyen INDIVISION - Chose indivise - Jouissance - Indivisaire disposant du droit de jouir indivisément d'un immeuble - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roméo Y..., demeurant impasse Gaubert, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents...